Petrole

Pages: 49 (12206 mots) Publié le: 12 septembre 2010
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union - Discipline - Travail --------------------

CODE PETROLIER

{Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996)} Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenues par celui-ci

SOMMAIRE

Titre

Page

Ier

DISPOSITIONS GENERALES............................................................ Chapitre 1erDéfinitions......................................................... Chapitre 2 Dispositions préliminaires...................................

1 1 1

II

DE L’AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES........................................................................

6

III

DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES........................................ Chapitre 1erDes différents types de contrats pétroliers....... Chapitre 2 Des dispositions communes aux contrats pétroliers............................................................

8 8 10

IV

DE L’AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES........................................ Chapitre 1er Des types d’autorisation de recherche et d’exploitation deshydrocarbures....................... Chapitre 2 De l’autorisation de recherche d’hydrocarbures.. Chapitre 3 De l’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures. Chapitre 4 Des dispositions communes aux autorisations de recherche et aux autorisations d’exploitation d’hydrocarbures.................................................

12 12 12 16

. 18

V

DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES PARCANALISATIONS......................................................................

19

VI

DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIÈRES......................................................... Chapitre 1er De l’exercice des opérations pétrolières........... Chapitre 2 De l’occupation des terrains et des relations avec les propriétaires du sol et les tiers....... Chapitre 3 Dela surveillance administrative et technique et du contrôle financier......................................

23 23 25 28

VII

DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES.................................. Chapitre 1er Des dispositions fiscales.............................. Chapitre 2 Des dispositions douanières........................ Chapitre 3 De laréglementation des changes................

30 30 35 36

VIII

DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRACTIONS ET DES PENALITES...........................................................

38

IX

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES................

41

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS

Article 1er :

Aux fins de la présente loi, on entend par : a)«contrat de concession», le contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d’hydrocarbures et, s’il y a lieu, à une ou des concessions d’exploitation, ainsi qu’il est précisé à l’article 14 de la présente loi ; «contrat de partage de production», le contrat pétrolier par lequel le titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production, ainsi qu’il est précisé à l’article15 de la présente loi ; «contrat pétrolier», tout contrat conclu par l’Etat avec une ou des sociétés pétrolières pour effectuer à titre exclusif la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini ; un contrat pétrolier peut être un contrat de concession, un contrat de partage de production ou tout autre type de contrat autorisé par la présente loi ;«exploitation», les activités destinées à extraire les hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les activités de développement, de production et d’abandon des gisements d’hydrocarbures ; «hydrocarbures», tous les hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits de substances connexes extraits en...
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