I°) Conseil constitutionnel , protecteur des droits fondamentaux A°)Au vue de la jurisprudence, une réévaluation nécessaire

B°)Le comblement d’une lacune, l’ouverture de la saisine au citoyens 1°)Une modernisation nécessaire le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées sera possible comme voie de recours ouverte aux justiciables dans le cadre d’un procès elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées par leur statut de lois promulguées et, d’autre part, elle crée une nouvelle voie de droit pour les justiciables venant compléter le dispositif de garantie des droits fondamentaux Raffermie le pouvoir du Conseil face au contrôle de conventionnalité des lois notamment la convention européenne, et efficacité de la loi car contrôle a priori des insuffisance.
La nouvelle rédaction de l’article 62, prévoyant les effets des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, a donné lieu, pour sa part à très peu de discussions. La décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclarera une disposition non conforme à la Constitution, sera dotée d’une autorité absolue de la chose jugée et conduira à l’abrogation de la norme pour l’avenir à compter de la publication de la décision52 * Ne concerne que les droits fondamentaux , mais les autre domaine de la loi
2°)un mécanisme qui pourait être défaillant
Une compromis : : parfaire l’État de droit tout en préservant la légitimité historique et l’autonomie de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce faisant, ce mécanisme évite également tout risque d’asphyxie de la juridiction constitutionnelle, en déportant cependant le risque d’engorgement de la juridiction constitutionnelle vers les juridictions ordinaires suprêmes. Cette préoccupation, fort louable au regard des difficultés rencontrées par ses homologues européennes submergées par le nombre de recours, tous contentieux confondus, est aussi la marque