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Conseil national des barreaux

2868 mots 12 pages
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COMMENTAIRE D’ARRET

De profonds changements affectent le traditionnel contrôle de légalité qui se trouve encerclé par deux autres types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionalité. La tâche des juges devient de plus en plus difficile car « les « parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquence que les juges nationaux, juge judiciaire et juge administratif sont de plus en plus des juges constitutionnels et des juges européens. Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'agissant du contrôle de conventionalité. Chaque ordre de juridiction conservant son autonomie, des divergences sont inévitables ; le poids des traditions juridiques se fait sentir et une libre concurrence s'établit. Le temps, qui commande à la jurisprudence, fait son œuvre, les convergences l'emportent peu à peu sur les divergences et, précautionneusement, concorde et concordance s'établissent. Il n'y a ni allégeance, ni soumission mais compromis et au-delà, harmonie. Ce passage de la discorde à la concorde s'observe aussi bien dans le dialogue entre les Hautes Juridictions nationales qu'entre celle-ci et les juges européen et communautaire. Des problèmes se pose surtout dans l'exercice des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité au regard du bloc communautaire. Poursuivant sa mission de mise en convergence des textes communautaires, législatifs et européens, le Conseil d’Etat (CE) vient de

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    Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel. Robert Badinter, d’abord avocat d’affaires réputé puis ministre de la Justice, où il fera abolir la peine de mort, il devint par la suite Président du Conseil constitutionnel français de 1986 à 1995 « sous sa présidence le Conseil constitutionnel s’est affirmé comme un gardien sourcilleux des libertés et des droits de l’homme». Dans le passage proposé au commentaire, extrait d’un article paru en 1995 dans Le Monde, Robert Badinter souligne tout particulièrement….

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  • Discours du garde des sceaux concernant le projet de loi constitutionnelle à l'assemblée nationale
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    Discours du garde des Sceaux concernant le Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale |Monsieur le Président, | |Monsieur le Rapporteur, | |Mesdames et Messieurs les députés, | |Le régime de la responsabilité du chef de l’Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe | |monarchique selon lequel « le Roi ne peut mal faire », la IIe République avait instauré un régime de responsabilité politique très large| |du Président, sa constitution précisant que celui-ci est responsable des « actes du gouvernement et de l'administration ». | |Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du Chef de l’Etat ne peut être mise en cause devant les | |assemblées parlementaires à raison des actes….

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  • Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
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    la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution. I-….

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  • Fiche de jurisprudence : civ 1ère, 27 mai2 010
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    L’assemblée plénière a également retenu que le juge judiciaire ne peut examiner la compatibilité de la constitution et des textes qui lui sont incorporés avec les normes internationales.….

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  • Commentaire de la décision n°2012-233 du Conseil Constitutionnel
    1511 mots | 7 pages

    Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».Elle porte donc sur le système de parrainage qui impose qu’un candidat à l’élection présidentiel doit avoir 500 signatures venant de 30 départements. Marine Le Pen ainsi que d’autres candidats ont du mal en 2012 à réunir ses 500 signatures alors qu’elle est à la tête d’un des partis les plus populaires de France. C’est dans ce contexte qu’elle pose sa QPC.….

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  • Le conseil constitutionnel au Maroc
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    Cette longue maturation de l’expérience de la justice constitutionnelle devait aboutir en 1992, dans le cadre de la révision de la Constitution, à une profonde transformation de l’institution de contrôle tant au plan de l’organisation qu’au plan des compétences. Un nouvel organe, le Conseil constitutionnel, est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Il s’individualise par son indépendance par rapport à la Cour suprême et aux autres institutions.….

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  • evolution du conseil cobstitutionnel sous la ve république
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    L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire « L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé.….

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  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
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    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

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    En suivant le constat de Charles Hugues qui considère que la Constitution, perçue comme le texte fondamental des Etats-Unis dépend elle-même des juges, on peut donc s’interroger sur le fait que - l’interprétation de ces derniers pourrait être perçue comme une création normative constitutionnelle ? Il conviendra pour répondre à cette question de s’interroger sur les obstacles qui font de la jurisprudence en principe une source non créatrice du droit (I) ainsi que….

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  • Le contr le de constitutionnalit sous la V me r publique
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    En France, c'est une juridiction spéciale, le Conseil Constitutionnel, qui est chargée de contrôler le respect de la Constitution et de sanctionner la non-conformité des actes des institutions politiques au regard de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité désigne le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » sont des dogmes solidement ancrés.….

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    en préservant la légitimité historique et l’autonomie de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce faisant, ce mécanisme évite également tout risque d’asphyxie de la juridiction constitutionnelle, en déportant cependant le risque d’engorgement de la juridiction constitutionnelle vers les juridictions ordinaires suprêmes. Cette préoccupation, fort louable au regard des difficultés rencontrées par ses homologues européennes submergées par le nombre de recours, tous contentieux confondus, est aussi la marque….

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    Ceci interpelle tout naturellement le juriste constitutionnaliste. Lire le texte est sa première devise. Sans cesser d’être des dispositions constitutionnelles, les nouvelles dispositions introduites appellent, cependant, d’autres lectures. Celles-ci sont à justifier au moins par les deux considérations liées suivantes : - Tout d’abord, le contexte et les circonstances de l’introduction des nouvelles dispositions sont à prendre en considération. Ils influent sur le contenu de ces dispositions.….

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    Résumé du commentaire d'arrêt L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. Cet arrêt propose donc deux types de réflexion: - Le premier concerne l’affirmation ou la réaffirmation d’un….

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    B. Le contrôle de conventionnalité II. Des lois organiques assimilées à la constitution A. Une solution retenue par la cour de cassation B. Vers une harmonisation des jurisprudences La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être….

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    C’est l’arrêt Marbury vs Madison en 1803 qui amène le premier contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Problématique : Le contrôle de constitutionnalité a-t-il vraiment lieu d’être ? La vision de certain juriste nous donnera un point de vue sur le contrôle de constitutionnalité (I), mais la procédure en elle-même montrera son intérêt (II). I. Le contrôle de constitutionnalité, des critiques probantes A. Un passé compromettant - « Gouvernement des juges » - Organe « fantôme » ou de « figuration »….

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