Plan détaillé : le rôle du juge national en matière d'aide d'état

Pages: 11 (2672 mots) Publié le: 17 avril 2011
Plan détaillé : Le rôle du juge national en matière d'aide d'État

Comme les États ont un intérêt évident à renforcer la compétitivité de leur entreprises nationales, les aides d'État apparaissent souvent en temps de crise. Les États veulent ainsi prévenir la disparition d'entreprises et préserver les emplois qui s'y rattachent. Dans ce but d'assurer la survie des entreprises, ces aidesparaissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu des mécanismes d'un marché concurrentiel, faute de ne pas profiter à tout le monde. Elles remplacent donc la loi du meilleur par la loi du plus protégé et constituent ainsi une entrave au progrès économique. Donc même si elles poursuivent un but honorable, il faut les interdire au nom del'égalité des opérateurs.

A cette fin, la Communauté européenne a mis en place un cadre juridique. C'est l'article 87 CE qui pose le principe d'interdiction des aides d'État accordées par les États ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Or il ne s'agit pasd'une interdiction absolue comme le démontrent les alinéas suivants qui donnent des listes d'aides compatibles ou qui peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun. En outre il faut noter que cette définition donnée est relativement large en ce sens que l'aide prohibée peut être versée par des organismes publics mais également par des organismes privées institués par l'État en vue degérer l'aide. Autrement dit les aides d'État peuvent prendre différentes formes, ce qui les rend la matière protéiforme et complexe.

Selon les articles 87 et 88 CE, c'est la Commission européenne qui est compétente pour assurer le contrôle des aides d'État, c'est à elle d'apprécier leur compatibilité avec les règles communautaires. Elle détient le monopole de la reconnaissance d'incompatibilitéd'une aide avec le marché commun. Cette disposition est complétée par l'article 88§ 3 CE qui prévoit que les États membres ne peuvent pas mettre à exécution les mesures d'aides projetées avant qu'elles aient été autorisées par la Commission. C'est ici qu'est consacrée la compétence du juge national. Il doit faire respecter cette obligation procédurale qu'est l'obligation de notification etl'interdiction de la mise à exécution de l'aide qu'on appelle encore le standstill. Précisons encore qu'en droit français le juge national peut être soit le juge judiciaire, soit le juge administratif.

Dans son plan d'action de juin 2005, la Commission avait signalé l'importance du juge national dans cette matière. Mais une étude détaillée sur l'application au niveau national de la législation relativeaux aides d' État en 2006 a démontré que si le nombre total de recours formés devant les tribunaux nationaux dans les affaires d'aides d'État avait augmenté, les actions intentées contre les aides illégales étaient encore relativement rares. Autrement dit les recours devant le juge national restaient embryonnaires. Afin de changer cela, la Commission a publié une communication le 25 février 2009procédant ainsi à un réexamen complet de celle de 1995 relative à la coopération avec les juridictions nationales. Le but de cette nouvelle communication est double : d'une part expliquer le rôle des juridictions nationales tel qu'il a été défini par les juridictions communautaires et d'autre part leur offrir un soutien pratique en cas de difficultés.

La matière des aides d'État constitue doncune matière particulière étant donné qu'elle fait intervenir deux acteurs en même temps à savoir les juges nationaux et la Commission. Les juges nationaux n'exercent donc pas une responsabilité pleine et entière dans de domaine. La question qui s'est alors posé était celle à savoir quelle est la place exacte du juge national dans cette matière du droit communautaire? Cette problématique est...
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