Plan détaillé : Le rôle du juge national en matière d'aide d'État

Comme les États ont un intérêt évident à renforcer la compétitivité de leur entreprises nationales, les aides d'État apparaissent souvent en temps de crise. Les États veulent ainsi prévenir la disparition d'entreprises et préserver les emplois qui s'y rattachent. Dans ce but d'assurer la survie des entreprises, ces aides paraissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu des mécanismes d'un marché concurrentiel, faute de ne pas profiter à tout le monde. Elles remplacent donc la loi du meilleur par la loi du plus protégé et constituent ainsi une entrave au progrès économique. Donc même si elles poursuivent un but honorable, il faut les interdire au nom de l'égalité des opérateurs.

A cette fin, la Communauté européenne a mis en place un cadre juridique. C'est l'article 87 CE qui pose le principe d'interdiction des aides d'État accordées par les États ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Or il ne s'agit pas d'une interdiction absolue comme le démontrent les alinéas suivants qui donnent des listes d'aides compatibles ou qui peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun. En outre il faut noter que cette définition donnée est relativement large en ce sens que l'aide prohibée peut être versée par des organismes publics mais également par des organismes privées institués par l'État en vue de gérer l'aide. Autrement dit les aides d'État peuvent prendre différentes formes, ce qui les rend la matière protéiforme et complexe.

Selon les articles 87 et 88 CE, c'est la Commission européenne qui est compétente pour assurer le contrôle des aides d'État, c'est à elle d'apprécier leur compatibilité avec les règles communautaires. Elle détient le monopole de la reconnaissance d'incompatibilité