L'accouchement sous X

I)Situation de départ

a) aspect législatif

La loi de 1941 autorise les femmes à accoucher dans le secret, ne laissant aucune trace de son passé à l'enfant qui se voit attribué un numéro par les services sociaux et est privé d'identité

b) aspect historique

La règle droit romain Mater semper certa est n'a pas été transcrite dans le droit français. Il existe en France une tradition ancienne d'abandon organisé d'enfants nouveau-nés, pour donner une alternative aux avortements prohibés par l'Église catholique.

c) aspect social

Les femmes accouchant sous X : sont âgées de moins de 25 ans pour les deux tiers
La moitié est sans profession, sans autonomie et sans ressources propres
Environ 10 % sont séparées ou divorcées, âgées de plus de 35 ans et ayant plusieurs enfants à charge, et en grande difficultés économiques

II)Observations

Aujourd’hui, on dénombre à 600 000 personnes nées sous X en France, seulement 5% d’entre elles rechercheraient leurs origines et 50% échoue dans leur recherches.

a) aspect législatif

Cette pratique enracinée dans le droit français va à l'encontre de l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que "tout enfant a le droit de connaître ses parents".

b) aspect historique

. Cette possibilité n'existe que dans deux pays au monde, la France et le Luxembourg. C'est une loi qui a été mise en place au départ pour protéger les femmes maltraitées ou violées qui ne souhaitaient pas élever l'enfant qui résultait de ces violences.

c) aspect social

Il est prouvé que 50 % des enfants nés sous X sont en difficultés scolaire. La femme qui accouche sous X est d'abord une femme victime d'un contexte social défavorable. Défavorable parce qu'elle est femme.

III) Sentiments

a) aspect législatif

La tradition juridique française est une tradition de secret. Il est impensable de faire perdurer une loi portant préjudice à l'identité des