II/ les destinataires des règles de droit
Titre 1 : les personnes juridiques
Chapitre 1 : les sujets de droit section 1 : les personnes physiques personnes physiques : désigne les personnes humaines, certaines se trouvent dans des situations particulières, car comme toutes les personnes physiques, elles ont eds droits, mais elles ne sont pas en mesure de pouvoir les exercer. En effet leur capacité dʼexercice est limité voir supprimée. On dit quʼil y a incapacité juridique.
§1 : lʼincapacité du mineur
Il faut distinguer 2 situations :
- le mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité parentale. (cʼest une loi du 04/03/2002, définit lʼautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité lʼintérêt du mineur, sa protection, son éducation et son développement jusquʼà sa majorité ou jusquʼà son émancipation) Par ailleurs, le principe est celui de lʼexercice en commun de lʼautorité parentale, même si les parents sont séparés. Cet exercice implique également lʼobligation de gérer les biens du mineur, cʼest ce que lʼon appelle lʼadministration pure et simple. Chacun des 2 parents peut accomplir seul sans lʼautorisation de lʼautre, les actes dit conservatoires et les actes dʼadministrations. En revanche pour les actes de disposition, le consentement des 2 parents est indispensable. Lʼautorité parentale peut être exercée que par un seul parent, par exemple a la suite du décès de lʼautre ou bien quʼun des 2 parents a été privé de son autorité parentale ou encore lorsque la filiation nʼa