Position dominante

Pages: 5 (1211 mots) Publié le: 16 janvier 2012
I. La position dominante
Ce qui est interdit c’est l’abus de position dominante, mais la position dominante est autorisée. C’est la cour qui a définir ce qu’était une position dominante arrêt UNITED BRANTS qui définit la position dominante. « Elle concerne une situation de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrenceeffective sur le marché en cause. En lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs. L’existence d’une position dominante, résulte en générale de la réunion de plusieurs facteurs qui prient isolement ne serai pas absolument déterminant ». Pour la cour le critère principal c’est celui del’indépendance de l’entreprise concernée. Pour déterminer l’existence de la position dominante, 2 critères sont pris en compte :
- Critère structurel : qui souvent suffit, c a d quelles sont les part de marché de l’entreprise, puis l’avance technologique de l’entreprise, l’existence d’un réseau commercial,
- Critère comportemental : est-ce que l’entreprise à un comportement indépendant ?
Ontiens le même raisonnement quand on est face à une position dominante collective. Ici, c’est le cas de plusieurs entreprises juridiquement indépendantes mais qui du point de vue économique se présente ou agissent ensemble sur un marché spécifique comme une entité collective et détiennent une position dominantes (affaire Cie Maritime Belge Transport).
Pour constater une position dominantecollective on prend en compte la réunion de 3 conditions cumulatives :
- Chaque membre (oligopole) doit connaitre le comportement des autres.
- Cette coordination doit se maintenir dans la durée, autrement dit il y a incitation à ne part s’écarter d’une ligne de conduite donnée
- Les réactions de concurrents et de consommateur ne remettent pas en cause les résultats attendus

1. Lescaractéristiques

- La prédominance du critère structurel : à partir du moment ou une entreprise détient plus de 70 à 80% du marché -> position dominante. A l’inverse, une entreprise qui détient moins de 10% du marché serai exclu de la position dominante. En générale, une position dominante est constaté à partir du moment où une entreprise détient 50% de la part de marché. Critères repris par le juge français,notamment par la cour de cassation qui s’en ai servi pour constater en 2003 la position dominante de TF1.
- L’utilisation de critère complémentaire. Exemple de critère : la mise en place par l’entreprise en position dominante de barrière à l’entrée sur le marché. Autres critères : les avantages technique et commerciaux, les parts de marché des entreprises concurrentes (plus les parts de marchédes concurrents sont faible, plus c’est un indice de position dominante), la puissance de fournisseur
La commission depuis 2008, s’oriente plus vers l’utilisation du pouvoir de marché que de part de marché.
2. La différence entre monopole et position dominante
La différence c’est l’existence d’une certaine dose de concurrents.
a) L’assimilation des monopoles de droit et des monopôles de faitsà la position dominante
Les monopoles de droit sont par principe constitutif de position dominante (arrêt 1985 Italie vs Commission)
Monopole de droit résulte de l’octroi de droit exclusif a une entreprise en vue d’exercer son activité.
b) Les conséquences de l’assimilation
Le monopole en tant que tel n’est pas illicite, cependant l’abus de monopole est interdit. Ici c’est abuser de sonmonopole sur un autre marché qui est interdit. La particularité c’est dépendance économique des partenaires de l’entreprise monopolistique. Exemple l’affaire Aéroports de Paris de 2000 : peut se permettre de pratiquer tous les prix pour les vols en escale sur Paris et ici il abusé de sa position dominante en pratiquant des prix discriminatoires pour les escales. Une entreprise qui est en monopole...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Position dominante
  • position dominante
  • Le concept d'abus de position dominante
  • Caractéristiques de la position dominante
  • Abus de position dominante
  • Droit: abus de position dominante
  • Les abus de position dominante
  • L'abus de la position dominante

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !