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Pourquoi la décision «liberté d’association » a marqué un tournant décisif dans le rôle

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pourquoi la décision « liberté d’association » a marqué un tournant décisif dans le rôle joué par le Conseil sous la Ve République..docx“Pourquoi la décision « liberté d’association » a marqué un tournant décisif dans le rôle joué par le Conseil sous la Ve République.”
Dissertation :
« Les décisions de justice, en France – hormis parfois celle du juge pénal – ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le Conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception …afficher plus de contenu…

Changement du statut du conseil constitutionnel :
Si la décision de liberté d’association crée le bloc de constitutionnalité, elle ne crée pas à proprement parler le contrôle de constitutionnalité, cependant elle tend à l’élargirEn effet, avant 1971 les modalités de saisine étaient très restrictives, seuls le président de la république, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale et le président du sénat saisir le conseil constitutionnel en suivant les dispositions strictes de l’article 61 de la const.
Dès lors à la suite de cet évènement juridique le conseil constitutionnel a pris une double dimension qu’il a encore aujourd’hui celle de garant du respect la constitution évidemment (A), mais aussi celle de défendeur des libertés fondamentales (B).
A. Garant du respect de la norme suprême …afficher plus de contenu…

Ce nouveau rôle est institué principalement suite à la décision de 1971, en créant le bloc de constitutionnalité qui permet au conseil constitutionnel d’avoir désormais un référent clair pour rendre ces décisions ce qui n’était pas vraiment le cas auparavant.Ce bloc se compose de différents textes juridiques dont la DDHC et la PFRLR, le conseil se pose comme garant de tous ces derniers et apparait alors comme protecteur des libertés fondamentales, là où il faisait arbitre entre législatif et exécutif auparavant.
Mais on a eu aussi d’autre arrêt qui ont abouti à des reformes du conseil constitutionnel, dont celle de 2008 qui a instauré un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Cela signifie

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