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3045 mots 13 pages
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Le régime des importations en Tunisie
Bab bhar aussi connue sous le nom de «Porte de France», à Tunis

Mars 2006
© MINEFI – DGTPE
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001

Cadre juridique

Liberté d’importation
Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d’importation. La liberté d’importation est devenue la règle. De surcroît, les importations à destination des entreprises dites « offshore » ne sont pas soumises aux formalités du commerce extérieur. Enfin, l’Accord d’Association signé entre la Tunisie et l’Union Européenne organise l’établissement progressif d’une zone de libre-échange, prévue pour 2008 pour les produits industriels, et en principe, pour 2010 pour l’ensemble des produits et services.

Loi n° 94-41 du 7 mars 1994

Régimes d’importation

La grande majorité l’importation

des

produits

est

libre

à

Décret n°94-1743 du 29 août 1994

La réalisation des opérations d’importation ainsi que leur règlement financier sont faits sous couvert d’un titre de commerce extérieur (certificat ou autorisation d’importation). Les importations sont soumises à l’obligation de domiciliation, qui consiste pour les opérateurs à faire le choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Les produits non soumis aux formalités de commerce extérieur Il s’agit essentiellement des importations des « entreprises totalement exportatrices » et des entreprises des zones franches (cf. ci-contre). Ces entreprises bénéficient d'un régime suspensif d'entrepôt franc, quel que soit leur emplacement. Ce régime leur permet d'importer tous les intrants nécessaires à leur production au moyen d'une unique déclaration d'autorisation d'enlèvement.

Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et loi n°92-81 du 3 août 1992. Les entreprises établies sous ces régimes comptent pour deux tiers des exportations et un tiers de importations

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