Prêt à taux zéro + : ce qui change avec le PTZ 2013 (décret)

Avec la publication, le 30 décembre au Journal officiel, du décret n°2012–1531 et d’un arrêté précisant les conditions d’application des nouvelles dispositions, le fonctionnement du Prêt à taux zéro 2013 est désormais connu et officialisé. Retour sur les principales évolutions du dispositif, que le gouvernement a voulu recentrer sur les populations à revenus modestes.

Des conditions de ressources plus strictes

Universel à ses débuts en 2011, le PTZ+ a été soumis à nouveau à conditions de ressources le 1er janvier 2012. En 2013, ces conditions sont durcies, afin de recentrer, selon le souhait de la ministre du Logement Cécile Duflot, le dispositif sur les ménages les plus modestes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, pour bénéficier d’un PTZ+, une personne seule doit afficher un revenu fiscal de référence (RFR) maximal compris entre 18.500 euros (26.500 euros en 2012) et 36.000 euros (43.500 euros en 2012) selon la zone géographique dans laquelle le bien acheté se situe. Ce montant croît bien sûr en fonction du nombre d’occupants du logement.
Le RFR pris en compte est toujours celui de l’ensemble des membres du foyer pour l’année n–2 : celui, donc, correspondant à l’impôt payé en 2012 sur les revenus 2011 pour le financement d’un achat immobilier en 2013. Ainsi, un couple avec un enfant qui veut acheter un logement neuf à Paris (zone 3) doit afficher un RFR pour ses revenus de 2011 inférieur à 61.200 euros pour être éligible au PTZ en 2013. Soit l’équivalent d’un revenu net fiscal mensuel de 5.666 euros. A titre de comparaison, en 2012 et dans la même zone, le plafond de ressources pour ce profil de famille était de 73.950 euros.

Performance énergétique obligatoire

Autre condition nouvelle, annoncée dans la loi de finances pour 2011 et confirmée en 2012, pour bénéficier d’un PTZ en 2013 : acheter un logement performant du point de vue énergétique. Le décret du 29 décembre précise ainsi le