Principe généraux de droit européen

Pages: 149 (37055 mots) Publié le: 12 avril 2011
PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EUROPEEN

L'objet du cours

Ce cours a essentiellement pour objet de présenter le cadre général dans lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises.Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité très étendue et institutionnalisée. L'Etat français, le droit français, n'existe plus aujourd'hui en dehors du cadre juridique de l'intégration européenne.Il existe au sein d'un ensemble plus vaste, qui est l'ensemble européen. Donc au fond, le cadre juridique européen est un nouveau mode d'existence pour le droit français. Ce mode d'existence génère aussi bien entendu des obligations particulières, de coopération entre les autorités nationales et européennes. Il faut dire que l'Europe est une épreuve de justification, elle oblige les autoritésfrançaises à constamment justifier leurs règles, leur action.

Une difficulté particulière dans la compréhension du droit européen, aisément surmontable mais dont il faut être conscient, surgit : le cadre juridique européen est un cadre multiple. Si l'on voulait définir le droit européen, on dirait que c'est l'ensemble des règles juridiques produites par les organisations européennes. Ces dernièressont les organisations internationales créées par les Etats européens, regroupant des Etats européens, lesquels sont décidés à agir ensemble dans le cadre de ces organisations et dans le cadre des organes communs créés par ces organisations. Or le problème est que ces organisations sont extrêmement nombreuses, voire innombrables. La société des Etats européens est très structurée, il y a desorganisations dans tous les domaines (économique avec l'OCDE, CEE, technique avec TELSAT pour la communication, le CERN pour les énergies, la défense avec l'OTAN, l'OSCE, l'UEO...). Toutes ces organisations créent des organes communs, leurs propres règles, et donc des normes plus ou moins contraignantes pour les Etats en faisant partie. Au sens le plus large, le droit européen est l’ensemble de toutesces normes.

Parmi ces organisations, il y en a deux qui ont un caractère tout à fait remarquable car elles vont beaucoup plus loin que les autres. Elles ont la capacité de créer un droit autonome, indépendant des Etats, et donc la capacité de créer un véritable ordre juridique, des normes communes en Europe qui ont vocation à s'imposer aux Etats européens et aux ressortissants de ces Etats.Ces deux organisations qui créent un droit supranational (pour le distinguer du droit international), un droit de "l'intégration européenne", sont le Conseil de l'Europe, et au sein de ce conseil le système de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part l'Union européenne (ou plutôt l'Union et les communautés européennes) qui est à l'origine du droit communautaire. Ce sont deuxcomposantes essentielles que nous allons étudier : le droit européen de la protection des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne, dont l'objet est essentiellement une intégration économique et sociale.

INTRODUCTION

Qu'est ce que le droit européen du point de vue du juriste français ?

Un droit étranger

Le droit européen est premièrement un droit étranger. C'est ce queCARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers....
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