PROCEDURE ACCES DOSSIER PATIENT

Pages: 4 (944 mots) Publié le: 16 novembre 2014
PROCEDURE DE DEMANDE D’ACCES PAR UN PATIENT A SON DOSSIER




Définition du dossier d’un patient :

Le dossier d’un patient regroupe toutes les informations le concernant formalisées par lespersonnels qui participent à sa prise en charge. Ces données peuvent être de nature administratives, sanitaires, sociales et médicales.

Chaque patient doit avoir un dossier unique. Les informationscontenues dans le dossier sont strictement personnelles et les tiers ne peuvent y avoir accès sans son consentement.



A quoi sert le dossier d’un patient :

Disposer des informationsadministratives, sanitaires, sociales et médicales relatives à la prise en charge du patient
Partager l’information au sein de la prise en charge
Assurer la continuité et la traçabilité des soins
Evaluerla qualité des soins
Permettre au patient de prendre connaissance des éléments médicaux le concernant



Qui a accès au dossier d’un patient :

Le patient a accès à l’ensemble des informationscontenues dans son dossier détenues par des professionnels et établissements de santé. Il peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il désigne.

Toutefois, certainespersonnes autres que le patient lui même ont la possibilité d’accéder aux informations concernant la santé de ce patient.

Les détenteurs du droit d’accès sont :

Le patient
Les titulaires del’autorité parentale (pour les enfants mineurs)
Le tuteur
Les ayants droits
Le médecin éventuellement désigné
Le médecin prescripteur
Un mandataire désigné par le patient, ses représentants légaux ouses ayants-droits en cas de décès

Les conditions pour accéder au dossier sont prévues par les textes et doivent être impérativement respectées pour préserver le secret professionnel.

Modalitésd’accès au dossier :

Les établissements qui ont en charge le dossier d’un patient doivent l’informer des modalités d’accès à son dossier. Cette information peut se faire par exemple par le biais...
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