PROCEDURES D’IMPORTATION DES
MARCHANDISES

OBJECTIF DE LA FORMATION
L’objectif de cette action de formation est de :
Vous initier aux procédures liées à la concrétisation d’une opération d’importation ;
Vous permettre de vous positionner du coté d’un opérateur économique désireux d’effectuer une importation ;
Vous présenter les cas particuliers de certaines marchandises dont l’importation revêt un caractère spécifique ;

INTRODUCTION
L’importation d’une marchandise est l’aboutissement d’une transaction commerciale internationale ;
C’est l’opération par laquelle, un opérateur ou un particulier , manifeste sa volonté d’introduire sur le territoire national une marchandise ( biens ou services ) acquis à l’étranger ;
La première condition nécessaire à l’exercice d’une activité d’importation est l’immatriculation au registre du commerce et l’obtention d’un numéro analytique du RC par le tribunal de 1ére instance ;
Les procédures d’importation dépendent étroitement de la nature de la marchandise et différent suivant qu’il s ’agisse de marchandises libres à l’importation , soumises à des restrictions quantitatives ou qualitatives ou bien soumises à des réglementations particulières.

MARCHANDISES LIBRES A L’IMPORTATION
L’article 1 de la loi n°13/89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembr e 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n°37-93 p romulguée par le dahir n°1-94259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n°3-9 6 promulguée par le dahir n°
1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997), dénommée ci-après par la Loi 1389, stipule que les marchandises sont libres à l'importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et