Procédure administrative contentieuse

TEXTES

Introduction du dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives

D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012

Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous les stades de la procédure administrative contentieuse. Ce système fonctionne via l’application informatique Télérecours, dont le décret vient préciser les modalités d’usage (articles R. 414-1 à R. 414-5 CJA).

Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions métropolitaines et le 31 décembre 2015 pour celles d’Outre-mer.

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AVIS

Précisions sur le juge compétent pour connaître des contentieux indemnitaires consécutifs à l’annulation d’une décision de l’OFPRA

CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134

Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Ayant rappelé que la CNDA « est une juridiction administrative spécialisée, dont la compétence d’attribution ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA », la Haute juridiction estime qu’il revient en conséquence au tribunal administratif en sa qualité de « juge de droit commun du contentieux administratif, de connaître d’une action en indemnité introduite à la suite de l’annulation d’une décision de l’OFPRA ».

La Cour avait également demandé au Conseil d’Etat si l’annulation par la CNDA d’une décision de l’OFPRA