I- Le désistement de Monsieur MERLU

Comme le rappelle l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».L'article 397 du code de procédure civile rappelle que : « Le désistement est exprès ou tacite ». L'article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Comme le rappelle également l'article 396 du code de procédure civile : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». La jurisprudence quant à elle retient qu'il faut une volonté non-équivoque de se désister (Cass.Soc6 mars 1964) et que le désistement doit être accepté par le défendeur (Cass, com, 19 décembre 1967). La situation était un peu controversé en la matière au sein de la Cour de cassation. Ceci a conduit à une intervention de la chambre mixte, le 13 mars 2009 qui a repris solution de la chambre sociale. Elle a considéré que l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statuer sur la Demande Incidente formulée dans un écrit déposé au greffe avant le désistement de l’appelant et soutenu ensuite à l’audience.
En l'espèce, Gérard MERLU veut envoyer un courrier au juge avant l'audience pour l'informer de son désistement. Jacques le SQUALE, ici défendeur à l'instance à présenté par l'intermédiaire de son avocat une défense au fond.
Nous pouvons donc conclure qu'en application de l'article 395 du code de procédure civile, ledit désistement de Monsieur MERLU ne sera parfait, que par l'acceptation de Jacques LE SQUALE, puisque celui-ci a présenté une défense au fond et qu'il sera statué sur cette demande incidente formulée par Jacques LE SQUALE. On peut donc lui