Département juridique

Février 2012

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SOMMAIRE

1. Procédures d'importation………………………………………………………………………………………………….3
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Domiciliation:…………………………………………………………………………………………………………………………… 3

2. Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange…………………………………………………………………………………………………. 5

3. Les entrepôts douaniers…………………………………………………………………………………………………. 7 o Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public :………………………………………………………. 7 o La procédure : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 o Les produits entreposés dans l'entrepôt public :……………………………………………………………………......... 8 o Conception et aménagement de l'entrepôt public : ……………………………………………………………………… 8

4. Bourse d’Alger: De nouvelles introductions en 2012…………………………………………………………10

5. Un projet de loi en préparation : un casier judiciaire pour les sociétés……………………………..11

6. ChemsEddine HAFIZ. Avocat spécialisé en droit international : «Il serait opportun de créer un casier judiciaire pour les personnes morales»……………………………………………………………….
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Février 2012

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1. Procédures d'importation
Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandise.
Les opérations d’importation de produits se réalisent librement. Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance les opérations d’importation et d’exportation des produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale.
Les produits touchant à la santé humaine et animale, à l’environnement, à la protection de la faune et de la flore, à la préservation des végétaux et au patrimoine culturel, peuvent être soumises à des mesures particulières dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire conformément aux textes législatifs qui leur sont spécifiques et aux dispositions de la présente ordonnance.
A l’exception des opérations à