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Procédure fiscale

Ce cours portera sur deux parties, à savoir : A- Le contrôle fiscal. B- Le contentieux fiscal.

A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre).
Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.
En effet, une série d’obligation assorties de sanctions, pèsent sur le contribuable. * L’obligation la plus importante est la déclaration qui doit être faite par le contribuable dans les délais prescrits. * Cette déclaration doit être sincère et refléter la réalité de la situation fiscale du contribuable. * Si l’administration constate l’absence, l’irrégularité ou l’insuffisance de cette déclaration, elle intervient par le contrôle qui peut finir par une révision (en cas d’irrégularité ou insuffisance) ou une taxation d’office (en cas d’absence). * Le droit de contrôle prévu par le code s’exerce en matière d’IS, IR, TVA, et d’enregistrement. * Ce livre présente les règles du contrôle en quatre chapitres : * Le premier traite le droit de contrôle de l’administration et l’obligation de conservation des droits comptables. * Le deuxième présente la procédure de rectification des bases d’imposition. * Le troisième pose des règles de la procédure de taxation d’office. * Le quatrième pose les délais de prescription. * L’administration fiscale dispose donc d’un droit de contrôle prévu par l’article 210 du code des impôts qui dispose que « l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes… » * Le contribuable ne peut pas se soustraire à ce contrôle qui permet à