PROCEDURE PENALE
Intro :
Chapitre I : l’objet de la procédure pénale
Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes.
SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très vaste car on y intègre l’organisation des juridictions pénales, leurs compétences et règles de fonctionnement et le déroulement des actes de procédure pénale depuis les actes d’enquête jusqu’à l’exercice des voies de recours. Aspect nécessaire qui est l’aspect organisationnel qui consiste en une description de l’organisation et de la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression des infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler.
La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal.
SECTION 2 : les sources de la procédure pénale
Paragraphe 1 : sources internes.
On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles.
A) les sources écrites
1) la constitution
La constitution de 1958 pose directement des règles applicables à la PP. a part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP.
2) les lois
Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport