LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Définition : crédits d'un montant inférieur à 21 500 €, d'une durée supérieure à 3 mois destinés à financer des achats privés.
LOI SCRIVENER : destinée à assurer une certaine protection à un emprunteur souscrivant un crédit dont le montant n'excède pas 21.500 euros (et dont la durée est supérieure à 3 mois), la loi SCRIVENER réglemente le crédit à la consommation depuis le 10 juillet 1978 en imposant aux organismes prêteurs de transmettre un certain nombre d'information à leurs clients (dans ce que l'on appelle une OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT).
Le futur emprunteur dispose de 15 jours à compter de l'émission de l'offre préalable de crédit afin d'étudier plus en détail les modalités du prêt qu'il s'apprête à contracter. Durant cette PÉRIODE DE RÉFLEXION, l'établissement de crédit ne peut en aucun cas modifier les termes de l'offre.
Dès acceptation de l'offre par le client, la loi SCRIVENER autorise un DÉLAI DE RÉTRACTATION de 7 jours.

A/ Information prÉalable de l’acheteur À crÉdit

Obligatoire - informations obligatoires sur publicité pour le crédit (identité du prêteur, nature, objet, durée, nombre et montant des échéances, coût total du crédit, TEG taux effectif global) – contrat de crédit accessoire au contrat de vente.
Prêt personnel : Le prêt personnel n’a pas pour but de financer un achat précis, mais plutôt de faire face à des dépenses exceptionnelles : - mentions devant figurer sur l'offre : Identité des parties, nature, objet et modalités du prêt, montant du prêt, TEG (incluant le coût des assurances et des frais de dossier), caution.

délais de réflexion + de rétractation : délai de réflexion : les conditions de l'offre préalable doivent être maintenues pendant 15 jours + délai de rétractation : l'emprunteur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à partir de la signature du contrat.

remboursement anticipé : il est toujours possible. Aucune indemnité n'est à verser au prêteur.

Prêt