protection de consommateurs

923 mots 4 pages

Partie 1 - Comment le consommateur doit-il être informé et protégé lors de la formation d’un contrat ?

Informations obligatoires
Protection dont bénéficie le consommateur
- Prix TTC
- Caractéristiques du produit (mode d’emploi du produit, composition, date limite d’utilisation de consommation poids ou volume du produit…)

- Conditions de ventes (conditions de livraison, de garantie, de mise en service, clauses particulières de vente….)

- Le prix de vente et le prix à l’unité doivent être indiqués pour tous les produits, ils doivent être facilement identifiables et clairement lisible.

- Le vendeur doit informer l’acheteur des contraintes de l’utilisation du produit vendu.

- Au recto du formulaire il doit être mentionné l’adresse exacte à laquelle il doit être envoyé (en recommandé avec accusé de réception).
- Droit de rétractation sous réserve de 7 jours.

- Selon l’article 8, à la réception du produit, si celui-ci ne nous conviens pas lors de son ouverture nous disposons d’un délai de 15 jours pour le retourner, mais les frais de retours seront à notre charge.

- Selon l’article L122-1 du code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation de service sauf si cela est imposé par la loi.

- Pour les ventes à domicile le vendeur à l’obligation de présenter sa carte VRP (Vendeur, représentant et placier)

Partie 2- Quelles sont les obligations des professionnels lors de l’exécution des contrats ?

Plan :
Introduction
- Les clients peuvent faire valoir leurs droits en faisant valoir les dispositions sur le démarchage à domicile prévues dans le code de la consommation.

- En effet la jurisprudence considère depuis longtemps que dans l’hypothèse ou le démarchage par téléphone est accompagné d’une invitation à venir retirer un cadeau sur place et que le contrat est signé dans ces conditions, les articles L121-21 et suivant le code de

en relation

Aps vélorution
490 mots | 2 pages

Objet : Situation de la société Velorution | Rapport | Vous m’avez confié, lors de notre entrevue du 28/09/2011 dernier, l’étude de la situation du portefeuille client de l’entreprise Velorution. J’ai rencontré ses directeurs (financier, administratif ainsi que commercial) et étudié les données recueillies pour les cinq dernières années. Je peux à présent, après une brève présentation de la société, analyser l’origine de ses problèmes puis suggérer une solution. I. La société : L’entreprise Velorution fabrique et vend des vélos (VTC, VTT…). Ses clients ne sont que des professionnels classés par l’entreprise en trois catégories : centrales d’achats, grossistes indépendants et détaillants.….

montre plus
ApsToutFruit BD
371 mots | 2 pages

Afficher le produit qui a été le plus vendu. II.10. Faire une requête (analyse croisée) permettant d'afficher pour un client et pour un produit le total des quantités achetées. II. Etats III.1.….

montre plus
Projet tc communication
2829 mots | 12 pages

Sur ce prix, le vendeur ne recevra que 90% de ce prix, en effet les 10% restants reviennent à l’entreprise. Le prix est donc fixé en fonction du produit et de sa quantité. Voici la maquette de l’application de quand vous cliquez sur un aliment, il y a toutes les caractéristiques du produit. Si vous appuyez sur acheter vous avez des informations supplémentaires, notamment dans quel locker le produit va être déposé. Si vous continuez et allez jusqu’au paiement, vous pourrez le récupérer grâce à un code qui permettra d’ouvrir le locker, ce code sera envoyé soit par sms, soit par mail.….

montre plus
Devoir numéro 2
310 mots | 2 pages

Les erreurs commises par le vendeur sont : * N’écoute pas le client, le vendeur n’écoute pas vraiment le client quant à ses éventuelles difficultés avec ce type de produit (réplique 5) * Ne présente pas les avantages du produit : l’appareil photo numérique (réplique 5 et 8) * N’argumente pas (réplique 8) * Se trompe de décideur : ici c’est le couple et non le mari seulement (réplique 5) *….

montre plus
Entretien muc
1029 mots | 5 pages

Le vendeur doit connaitre de façon approfondie les différents produits proposés par l’unité commerciale. Il doit connaitre les points forts de chaque produit de l’assortiment, pour être à même de proposer le produit le plus adapté à chaque client. ⇨ Une bonne connaissance des produits concurrents est également utile, elle permet au vendeur d’anticiper les futures objections des clients, et donc de savoir les traiter. ⇨….

montre plus
Lettre à mme de baudelaire
728 mots | 3 pages

querelles quotidiennes devenaient pesantes pour nous deux et la haine et le dégoût furent remplacées par la crainte . La peur que l’autre révèle la vérité était présente à chaque dispute à tel point que nous nous épions dans chacun de nos actes et nos paroles . L’envie de tuer Jacques devenait viscérale et la vision de cette joue me remémorait de triste souvenir, j’espérais retrouver du calme et de l’apaisement dans ma vie . Lui pensait pouvoir se détacher de son premier crime en se débarrassant de moi . Un matin de novembre nous versions simultanément de l’arsenic dans la tasse de café de l’autre .….

montre plus
Swot peugeot
442 mots | 2 pages

Souvent ils comprennent mal comment ils peuvent bénéficier de cette remise. - Pour avoir droit à l’avantage client maximal il faut être éligible et ramener un véhicule de plus de 8 ans. - Au moins….

montre plus
Des vies d'oiseaux
2578 mots | 11 pages

Véronique Ovaldé est une écrivaine française à l’imaginaire particulièrement vif. Elle est née en 1972 à Perreux-sur-Marne . Après avoir obtenu son BAC elle passe un BTS édition qui la fait entrer dans le milieu de la littérature. Elle devient chef de fabrication et commence à écrire des livres en 2000, son premier roman étant Le Sommeil des Poissons. Deux ans après sort son deuxième livre Toutes choses scintillant, une œuvre remarquée.….

montre plus
Projet personnalisé stage 1 formation me
770 mots | 4 pages

j'ai regardé et retenu... j'ai regardé, retenu et appliqué. Et c'est comme cela, que j'ai découvert que ma véritable vocation été ailleurs. Que je n'étais pas vouée….

montre plus
La protection des consommateurs
1739 mots | 7 pages

Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | | Thème du programme : Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : | Titre de l’étude : les réseaux sociaux, dangers ou opportunités dans le cadre d’un recrutement ? |….

montre plus
Noolwennn
689 mots | 3 pages

ACADEMIE DE CRETEIL SECONDE DES METIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DOSSIER SUPPORT EPREUVE EP 2 NOM : Prénom : Classe : | Etablissement : Lycée Thibault De Champagne77160 PROVINS| Péri Période Formation en Milieu Professionnel réalisée du 14 / 05 / 12 au 22 / 06 / 12| Présentation de l’entreprise (joindre éventuellement l’organigramme)Identité juridiqueRaison sociale : DPL Briard automobile. Forme juridique : SASAdresse : 26 rue Champbenoist 77160 PROVINS.Identité économique Secteur d’activité : Commerce de véhicules automobiles légers.….

montre plus
Le marché
393 mots | 2 pages

Introduction : Dans un contexte de mondialisation, il y a de plus en plus d’échanges de biens et services. Avec la montée de la technologie, la demande qui est la quantité de produits que les acheteurs sont prêts à acquérir pour un certain prix est de plus en plus importante et l’offre….

montre plus
HC973170
1053 mots | 5 pages

*D'une part, toute vérité s'impose à moi indépendamment de ma volonté : je ne suis pas libre de décider que deux et deux font quatre ; je ne suis pas libre de décider qu'une proposition décrit adéquatement un état de chose réel. À cet égard, la vérité semble exercer une forme de contrainte, puisque je suis comme forcé de l'accepter, que je le veuille ou non. * Mais d'un autre côté, je n'use jamais mieux ma raison que lorsque je contemple la vérité. En effet, si l'on définit la raison comme….

montre plus
Je suis ton père
282 mots | 2 pages

En général, il est plus sage de dire la vérité tout de suite car elle permet d’éviter de prendre une plus grande ampleur à sa découverte si elle avait été cachée derrière un mensonge. Révéler la vérité permet aussi d’aider les personnes pour ce remettre en question et corriger les défauts. Par moment, il est préférable de ne pas dévoiler la vérité car elle peut être blessante sur certains….

montre plus
Rapport de stage radiologie
2452 mots | 10 pages

Je tiens aussi à remercier le Docteur Zeitoun et le Docteur Assous (chefs du cabinet) qui m’ont acceptés dans leur service. Mes Mes remerciements au Docteur Delouya qui m’a pris sous sa remerciements aussi à l’établissement Jules Verne pour nous avoir permis monde du travail. de faire un stage qui nous a donné un aperçu de la vie quotidienne du 3 Introduction Mon stage c’est déroulé du 13 au 17 Février, dans le Cabinet de Radiologie Chaligny. Il est situé au 12 rue de Chaligny, dans le 12e arrondissement de Paris.….

montre plus