Protection de l'acheteur à crédit

Pages: 8 (1937 mots) Publié le: 13 mai 2012
Chapitre 14 « La protection de l’acheteur à crédit »

INTRODUCTION

Loyers, essence, électricité, difficile pour 6 à 7 millions de Français de boucler les fins de mois. Parmi eux, des ménages surendettés. Selon la quatrième enquête typologique de la Banque de France, ils sont de plus en plus nombreux et leur situation s'aggrave. En 2010, 783.000 ménages étaient en situation desurendettement
2,6 millions sont aujourd'hui inscrits sur le fichier national pour au moins un incident de paiement.
Des particuliers de plus en plus nombreux se retrouvent aujourd’hui dans des situations de surendettement très difficiles. Les causes de ce phénomène sont multiples. La conjoncture économique et sociale en est essentiellement à l’origine.

Selon l'article L 330-1: La situation desurendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'unesociété caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Un tel état de fait a provoqué l’intervention du législateur (I). La France s’est dotée d’un système « à double détente ». Des mesures tentent de l’éviter (II). En cas d’échec, d’autrescherchent à le solutionner (III).

I. LA LÉGISLATION

A. Évolution législative
Plusieurs lois se sont succédées et complétées :

• La loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans certaines opérations de crédit.

• La loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

* Laloi Borloo de 2003 sur le surendettement (loi n°2003-710) est une évolution de cette fameuse loi Neiertz. La "Faillite personnelle" étant le principal nouvel élément la loi Borloo Surendettement 2003-710, il faut savoir que la "procédure de rétablissement personnel" est cependant appliquée dans des cas extrêmes, de façon très rare et ponctuelle.

*La loi 2010-737 du 1er juillet 2010-loi Lagardeportant sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 1er novembre 2011,
Ces nouvelles mesures visent à protéger les emprunteurs via un ensemble comportant :
* plus d'obligations pour les établissements de crédit ;
* plus de transparence ;
* plus de garde-fous en faveur du consommateur ;
* plus d'encadrement des pratiques.

La France se conforme ainsi à ladirective européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, se fixant même un niveau d'exigence supérieur dans plusieurs domaines.
Toutes ses règles sont intégrées dans le Code de la consommation (Livre III. Endettement; art. L. 311-1 et suivants).

B. Champ d’application de la loi

1) Les personnes
a) L’emprunteur : la loi concerne uniquement les particuliers ou consommateurs.Elle exclut les professionnels et les opérations de crédit à caractère professionnel (ex : crédit contracté par un entrepreneur individuel pour financer une machine industrielle).
b) Le prêteur : banques - établissements de crédit - vendeur accordant lui-même le crédit.

2) Les opérations de crédit
La loi entend par opération de crédit toute opération par laquelle une personne (= prêteur)accorde un délai à une autre (= emprunteur) pour rembourser un prêt d’argent ou payer le prix d’un bien ou service (crédit classique, crédit-bail, crédit-vendeur…).
Quel montant de prêt ? En souscrivant un crédit à la consommation pour l'achat d'un véhicule coûtant 26 000 €, jusqu'à maintenant vous ne bénéficiez pas de la protection liée aux dispositions du code de la consommation, sauf clause...
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