Chapitre 14 « La protection de l’acheteur à crédit »

INTRODUCTION

Loyers, essence, électricité, difficile pour 6 à 7 millions de Français de boucler les fins de mois. Parmi eux, des ménages surendettés. Selon la quatrième enquête typologique de la Banque de France, ils sont de plus en plus nombreux et leur situation s'aggrave. En 2010, 783.000 ménages étaient en situation de surendettement
2,6 millions sont aujourd'hui inscrits sur le fichier national pour au moins un incident de paiement.
Des particuliers de plus en plus nombreux se retrouvent aujourd’hui dans des situations de surendettement très difficiles. Les causes de ce phénomène sont multiples. La conjoncture économique et sociale en est essentiellement à l’origine.

Selon l'article L 330-1: La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Un tel état de fait a provoqué l’intervention du législateur (I). La France s’est dotée d’un système « à double détente ». Des mesures tentent de l’éviter (II). En cas d’échec, d’autres cherchent à le solutionner (III).

I. LA LÉGISLATION

A. Évolution législative
Plusieurs lois se sont succédées et complétées :

• La loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans certaines opérations de crédit.

• La loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

* La loi