JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison

pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison.

En principe un mineur ne peut pas seul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher l'action publique. Il ne peut pas intenter un procès civil. Cette prérogative appartient en principe à ses parents, que ce soit dans une action pénale ou une action civile. Cependant plusieurs tempéraments accompagnent ce principe.

Un mineur capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant. "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut ... être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet" (Art. 388 du Code civil). Par exemple, en cas de litige entre ses parents quant à sa résidence habituelle ou ses relations avec l’un et l’autre des parents, un mineur peut demander au juge à être entendu. En ce cas, il a le droit de se faire assister ou représenter par un avocat et il bénéficie de l’aide juridictionnelle (gratuité des services de l'avocat, dont les honoraires seront payés par l'Etat). Cette audition ne confère pas au mineur la qualité de partie à la procédure. Le mineur n'y exprime qu'un avis. Mais le juge ne peut refuser de l'entendre que par une décision spécialement motivée.

Dans un procès civil, si les intérêts de l'enfant risquent d'être en opposition avec ses parents ou si ces derniers négligent les intérêts de l'enfant, le mineur sera assisté et représenté par un administrateur ad hoc. "Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ... ou, à défaut, le juge saisi de