Protection des mineurs

Pages: 5 (1136 mots) Publié le: 21 mars 2013
JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison

pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison.

En principe un mineur ne peut passeul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher l'action publique. Il ne peut pas intenter un procès civil. Cette prérogative appartient en principe à ses parents, que ce soit dans une action pénale ou une action civile. Cependant plusieurs tempéraments accompagnent ce principe.

Un mineur capable de discernement a le droit d’être entendudans toute procédure judiciaire le concernant. "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut ... être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet" (Art. 388 du Code civil). Par exemple, en cas de litige entre ses parents quant à sa résidence habituelle ou ses relations avec l’un et l’autre des parents, un mineur peut demander au juge à êtreentendu. En ce cas, il a le droit de se faire assister ou représenter par un avocat et il bénéficie de l’aide juridictionnelle (gratuité des services de l'avocat, dont les honoraires seront payés par l'Etat). Cette audition ne confère pas au mineur la qualité de partie à la procédure. Le mineur n'y exprime qu'un avis. Mais le juge ne peut refuser de l'entendre que par une décision spécialementmotivée.

Dans un procès civil, si les intérêts de l'enfant risquent d'être en opposition avec ses parents ou si ces derniers négligent les intérêts de l'enfant, le mineur sera assisté et représenté par un administrateur ad hoc. "Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ... ou, à défaut, le jugesaisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter." (art. 388-2 du Code civil).

Dans un procès pénal, s'il y a conflit d'intérêt entre les parents et le mineur, par exemple parce que le mineur est victime des agissements de ses propres parents, ou si ces derniers négligent la défense de leur enfant, par exemple du fait d'une complicité avec ceux qui lui ont portépréjudice ou par négligence, le procureur ou le juge lui désigneront un administrateur ad hoc, c'est-à-dire spécial. "Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un adminsitrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entreeux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile." (art. 706-50 du Code de procédure pénale).

A partir de seize ans, un mineur peut prêter serment pour témoigner en justice.

A tout âge, l’enfant peut saisir le juge des enfants. Il peut demander une assistance éducative à son profit(placement dans une famille d'accueil, chez un tiers ou dans un foyer, mesure d’action éducative en milieu ouvert) ou exprimer son opposition aux mesures prises par le juge. A sa majorité, un jeune peut demander que les mesures d'assistance éducative prises dans son intérêt pendant sa minorité (placement, aide d'un éducateur) soient poursuivies pendant trois ans, sous la forme de la protection jeunemajeur.

Un enfant qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de protection éducative a le droit de consulter son dossier (Décret du 15 mars 2002), mais le juge des enfants peut retirer certaines pièces lors de la consultation.

Un mineur a le droit de relever seul appel ou de former opposition ou un pourvoi en cassation (art. 24 de l'ordonnance du 2 février 1945).

Un mineur est pénalement...
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