Protection de l'environnement par le droit pénal
La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003.
En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. La Commission met en question la base juridique retenue par le Conseil dans sa décision-cadre. La Commission est d'avis que sa proposition de directive, si elle était adoptée, permettrait une meilleure protection de l'environnement par le droit pénal que la décision-cadre.
Cette décision-cadre (2003/80/JAI), présentée sur l'initiative du Royaume du Danemark(1) est fondée sur les dispositions du titre VI du Traité sur l'Union européenne (TUE) relatives à la coopération judiciaire pénale ( roisième pillier). Elle définit un certain nombre d'infractions à l'environnement, pour lesquelles les Etats membres sont invités à prévoir des sanctions de nature pénale ainsi que des dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale.
La décision-cadre constitue le cadre par lequel l´Union européenne entend réagir de façon concertée à l´augmentation préoccupante des infractions au détriment de l´environnement et de leurs effets. La Commission soutient entièrement cet objectif et se félicite de l'attachement manifesté par le Conseil à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle s'est tout récemment engagée fermement, après l'accident du pétrolier '' Prestige '', dans la lutte contre la pollution causée par les navires et présentera rapidement des mesures destinées à compléter le cadre pénal proposé.
La Commission cependant doute que la base juridique retenue par le Conseil soit adéquate. Elle est d´ avis que la base juridique correcte pour imposer aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales contre les infractions à l´environnement est l'article