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Prélèvements obligatoires : un choix de société

2412 mots 10 pages
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Prélèvements obligatoires : un choix de société
Sommaire
1. Fallait-il baisser les impôts ?
2. Des baisses injustes et inefficaces
3. La privatisation des prélèvements par Jean Gadrey.
Il y a quelques mois, France 2 consacrait dans son journal de 20 heures deux reportages enthousiastes au modèle suédois d'aide aux personnes âgées dépendantes. L'aide à domicile, solution privilégiée, y est publique, presque gratuite, et le domicile est équipé gratuitement en lit et matériels adaptés. C'est un droit pour tous. En cas de dépendance trop élevée, les maisons de retraite médicalisées sont elles aussi publiques, accessibles à des prix dérisoires, en dépit d'un encadrement deux fois plus important qu'en France. Comment cela est-il possible sur un plan économique ? Réponse à cette question, et à bien d'autres non moins cruciales pour le bien-être : grâce aux prélèvements obligatoires et à leur contrepartie, les dépenses publiques.
1. Fallait-il baisser les impôts ?
Qu'il s'agisse du budget de l'Etat ou de la protection sociale, le diagnostic actuellement dominant est que, pour réduire les déficits et les dettes, il faut dépenser moins. Pourtant, les déficits publics d'aujourd'hui résultent largement de décisions passées consistant à se priver de ressources fiscales ou sociales. Des décisions imposées par le dogme économique, inlassablement affirmé depuis vingt ans par tous les gouvernements, comme quoi il serait bon et souhaitable de faire baisser le taux de prélèvements obligatoires +.
Il serait ainsi établi que ces prélèvements - au total 44 % du produit intérieur brut (PIB) en 2002 pèsent sur la croissance. Ils symboliseraient l'étatisation de l'économie (voir encadré), alors que nous aurions d'abord besoin de " libérer " l'esprit d'entreprise. C'est le credo du gouvernement actuel et du président de la République. Mais, lorsqu'il défendait son programme de réduction massive des impôts (8,7 milliards d'euros en 2001, 5,6 milliards prévus en 2002),

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    Le sujet pose également la question du financement des comptes de la protection sociale. Problématique : Les déficits publics représentent-ils un danger à court et moyen terme pour les économies ? Quelle est la réalité de la menace d’une " bombe à retardement des déficits publics " comme cela est fréquemment évoqué ? Les stabilisateurs automatiques risquent-ils de disparaître ? Idée générale de devoir : Il est difficile de condamner les déficits publics en raison des avantages qu’ils peuvent effectivement apporter aux économies.….

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    Intuitivement, chacun perçoit que la notion de budget s’accorde avec celle d’équilibre ; un budget sain est un budget équilibré ou excédentaire, et le déficit est synonyme de malaise, voire de crise. Pourtant, nombre d’économistes, principalement ceux se réclamant du courant keynésien, ont défendu l’idée que l’existence d’un déficit budgétaire pouvait s’accorder avec des principes de saine gestion, dès lors qu’il est utilisé dans un souci de soutenir une activité ralentie. Le financement par l’État de grands projets collectifs générateurs d’emplois, susceptibles d’engendrer des recettes futures supérieures à celles d’aujourd’hui, justifie la pratique du déficit. En revanche, pour les libéraux qui insistent sur les effets néfastes de l’accroissement de la dette publique, l’existence de déficits trop importants peut entraîner des effets récessifs si le poids de l’endettement est financé par un emprunt ralentisse la croissance de l’activité économique à long terme. Depuis le Conseil européen d’Amsterdam de juin 1997 et le traité de Maastricht en 1992 qui ont défini les conditions du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), c’est-à-dire le respect d’un ensemble de critères budgétaires témoignant d’une saine gestion des finances publiques (le déficit ne doit pas dépasser 3 pour 100 du PIB).….

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  • Japon 2011
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    "Même si nous établissons un nouveau budget, cela ne voudra rien dire s'il ne passe pas au parlement", a dit le ministre des Finances. Lors d'un discours séparé, le ministre de l'Economie Kaoru Yosano a déclaré que le gouvernement pourrait devoir reconsidérer son projet de réduire l'impôt sur les sociétés de cinq points de pourcentage pour l'année fiscale qui démarrera en avril, compte tenu des besoins financiers pour la reconstruction. Le taux d'imposition actuel des entreprises est plus élevé que dans la plupart des économies développées, à environ 40%. Le ministre des Finances a estimé que cette réduction entamerait les recettes fiscales à hauteur de quelque 430 milliards de yens (3,745 milliards d'euros).….

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  • la finance publique
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    Le principe de l’équilibre n’est pas de même nature que les principes juridiques de l’annualité, de l’unité, de l’universalité et de la spécialité : il est d’essence politique. Au siècle dernier, l’opinion politique, reflet d’une nation libérale et économe, assimilait le Budget de l’Etat à celui d’un particulier. Dans la mesure où il était à la fois anormal et presque impossible qu’un individu puisse longtemps vivre au-dessus de ses moyens en dépensant plus qu’il ne gagnait, une extension naturelle du principe conduisait à faire de l’équilibre budgétaire la règle d’or des ministres des Finances. En effet, tant que l’Etat se contentait de gérer des services administratifs, le déficit budgétaire représentait son incapacité à couvrir les seules dépenses de fonctionnement par l’impôt.….

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