REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE SUR INTERNET

Internet offre de nouvelles perspectives aux annonceurs et publicitaires, en effet la publicité en ligne est en très forte expansion. La publicité sur Internet peut prendre différentes formes, page web, bandeau publicitaires, icône, l'utilisateur peut aussi être sollicité sur sa boite e-mail.
Ce succès de la publicité sur le réseau s'explique par l'intérêt du référencement gratuit auprès des moteurs de recherche, et par le fait que le réseau permet également de collecter des informations sur les internautes par le biais des « cookies », ce qui permet de cibler la publicité en fonction de l'utilisateur. Ainsi face à ses nouvelles perspectives, il s'agit de déterminer dans quels cas, ces messages publicitaires, constitue une publicité soumise au régime légal qui encadre la publicité sur le territoire français.

Réglementations applicables

Dès lors qu'une publicité est reçu en France, il est soumis à la loi française, indépendamment de son support. Les dispositions générales comme particulières concernant certains produits s'appliquent également aux messages publicitaires du web.

Les annonceurs sur internet
Ils doivent toujours divulguer leur identité afin que l'utilisateur puisse les contacter. Ainsi un bandeau publicitaire devra clairement se détacher du reste de la page web, quand il s'agit du page ou même d'un site entièrement consacré à la publicité, l'obligation d'identification sera difficile à s'appliquer dans certaines situations. (cf plus bas aux recommandations du BVP)

La publicité trompeuse l'article L.121-1 du code de la consommation interdit toute publicité de nature à induire le consommateur en erreur, c'est ce que l'on appelle la publicité trompeuse. Ainsi l'élément trompeur d'une publicité peut être un lien hypertexte si le rapprochement établit par le lien peut induire en erreur. D'après la jurisprudence, une publicité trompeuse sur le réseau ne pourra faire l'objet que d'une seule