L’analyse d’un cas d’une publicité trompeuse :
Dans un premier temps, je vous exposerais le principe ainsi que les différents risques encourue en cas de publicité mensongère par la suite des exemples de publicité mensongère.
Le principe de la publicité
Les messages publicitaires et la publicité d’une manière générale sont une activité réglementée en France.
Certains types de messages sont interdits et leur utilisation engage la responsabilité du dirigeant, notamment pour concurrence déloyale, pour publicité mensongère ou contrefaçon.
Ainsi, ce peut être le cas pour les messages publicitaires imitant ceux d’une autre entreprise, les messages dénigrants une entreprise ou un produit concurrent ou enfin, les messages utilisant sans autorisation, l’œuvre ou les produits d’une autre marque.
Sont également sanctionnées les publicités qui portent préjudice à un tiers si la victime peut prouver la faute de l’annonceur, le préjudice subi et le lien de cause à effet entre les deux fait.
La notion est valable aussi bien pour celle destinée au grand public, aux professionnels, aux services commerciaux que pour des jeux de type loterie…
Publicité mensongère
Le délit de publicité mensongère est défini de manière large. Ainsi, une publicité mensongère est celle qui comporte de fausses indications, des omissions, qui induit en erreur, (faux prix coûtant, fausse liquidation totale...). La publicité peut être jugée comme mensongère ou trompeuse uniquement si elle risque d’induire en erreur le client. La publicité mensongère peut être sous forme de spots radio, TV, affichage, étiquette, figurer sur les bons de commande ou les factures…
Les Sanctions : Ce délit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €, soit 50% des dépenses engagées pour la campagne publicitaire en cause. L’amende peut être assortie d’une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans ferme. Le plus souvent, les peines prononcées sont des amendes avec ou sans sursis, mais toujours avec publication