« LA PUBLICITE TROMPEUSE ET SES CONSEQUENCES »

Introduction

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte:

- les caractéristiques des biens ou services.
- le prix.
- les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service.
- la nature, les qualités et les droits de l'annonceur.

Problématique : Quelles sont les peines possibles en cas de publicité trompeuse?

Situation Personnelle :

La publicité pour Mc Donald nous montre des hamburgers bien présenté, appétissant ce qui ne correspond pas à la réalité.

Il manque une situation personnelle ou professionnelle + annonce du plan
Toute publicité sur des biens ou des offres de service faite aux consommateurs, étant soit susceptible de l'induire en erreur, soit contraire à la vérité, est considéré comme une publicité mensongère ou publicité trompeuse, selon le code de la consommation.

A l'origine, l'infraction de publicité mensongère supposait une affirmation contraire à la vérité. C'était méconnaître l'habilité des publicitaires et l'art subtil de manier les artifices trompeurs. C'est pourquoi une réforme, en 1973, intègre dans les procédés condamnables ceux de nature à induire en erreur. L'information diffusée n'est pas en tant que telle mensongère mais s'inscrit dans un processus de séduction trompeuse. Depuis la loi du 3 janvier 2008, la publicité mensongère n'est que l'une des formes des pratiques commerciales trompeuses interdites. Sont constitutives d'une publicité trompeuse les allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur ses caractéristiques essentielles, sur le prix, les conditions de vente, de paiement ou de livraison.
Avec les