Qu’est ce que la prévention en droit des entreprises en difficulté ?

Pages: 16 (3767 mots) Publié le: 12 août 2010
Qu’est ce que la prévention en Droit des entreprises en difficulté ?

Il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite, telle est la logique d’anticipation de la prévention en Droit des entreprises en difficulté.
En effet, depuis de nombreuses années le législateur déploie des efforts pour intervenir auprès des entreprises en difficulté avantqu'elles ne soient sujettes à un traitement judiciaire.
Alors qu’elles sont au centre des préoccupations du législateur, les notions d’entreprise et d’entreprise en difficulté ne sont pas définies. L’entreprise peut être caractérisée comme une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels, destinée à permettre la réalisation d’une activité économique autonome. La notiond’entreprise en difficulté est plus difficile à appréhender. La Commission des Communautés européennes en 2004, sans donner véritablement de définition, pose des lignes directrices. Ainsi, une entreprise en difficulté, est celle qui «est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui laconduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court terme ou moyen terme ». Afin d’éviter que les difficultés d’une entreprise deviennent si graves qu’elles ne lui permettent plus d’échapper au traitement judiciaire et à l’ouverture de la procédure collective, il existe des mécanismes de prévention. Les mesures préventivesprévues par le législateur sont diverses et s’inscrivent dans une logique d’anticipation de la cessation des paiements. Il s’agit alors de prévenir : le débiteur est in bonis, mais il rencontre des difficultés.
La législation relative à la prévention dans le Droit des entreprises en difficulté est constante en ce qui concerne les objectifs poursuivis. La loi du 1er mars 1984 introduit dans notredroit un système de prévention des difficultés des entreprises et de règlement non judiciaire de ces difficultés. Le législateur considère qu'il vaut mieux prévenir que guérir et, pour ce faire, éviter les défaillances et la cessation des paiements. Par la suite, la loi du 10 juin 1994 vient améliorer le dispositif de prévention car les procédures mises en place en 1984 intervenaient trop tard etcomportaient des dispositions insuffisantes. Puis, la réforme adoptée le 26 juillet 2005, vise, notamment, l’amélioration de la prévention, en vigueur depuis trois ans, la loi de sauvegarde est, à son tour, améliorée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et par son décret d’application du 12 février 2009.
Au regard de ces législations, ilapparait alors important de s’interroger sur les mesures mises en place par le législateur afin de permettre aux entreprises d’échapper au traitement judiciaire et à l’ouverture d une procédure collective.
Il est nécessaire que la prévention ait lieu le plus en amont possible (I) afin de permettre un sauvetage rapide de l’entreprise en difficulté (II).
I – La prévention-détection, un procédéfavorisant la prise de conscience des difficultés :
La prévention repose sur la détection précoce des difficultés de l’entreprise qui impose une information économique (A) puis des procédures d’alerte (B).
A)- La prévention par anticipation : le droit économique de l’information :
Pour connaitre les difficultés ou laisser présager leur survenue, divers types d’information sont à la disposition desentreprises.
Le droit économique de l’information ne relève pas directement du droit des entreprises en difficulté mais davantage du droit des sociétés et du droit comptable.
L’utilisation de l’information comptable est essentielle dans la perspective de prendre rapidement conscience des difficultés de l’entreprise. Pour qu’elles soient utiles, elles doivent être fournies rapidement, être...
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