Qu'est ce qu'une personne humaine potentielle ?
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Qu’est ce qu’une personne humaine potentielle ?
CORRECTION
-lois bioéthiques
-nature de l’enfant à naitre/conçu/à naitre/embryon-fœtus
nature : soit une personne, soit une chose soit un sujet de droit, soit un objet de droit.
compromis : catégorie intermédiaire
ComitéConsultatifNationald’Ethique : le comité a mis en lumière les incohérences du droit positif.
art 16 CC : respect de l’être humain débute dès le commencement de la vie SAUF QUE loi sur l’Ivg de 75 contradiction.
Cc 2008 / statut de l’enfant à naitre, inscription sur le livret de famille, registre d’état civil.
CC : refus de reconnaitre homicide involontaire sur fœtus assemblée plénière 2001. En vertu d’une lecture stricto sensu du CP, l’homicide concerne une personne, or le fœtus n’est pas reconnu comme étant une personne.
Cour Européenne : laisse l’appréciation aux Etats quand à la nature de l’embryon
Pourquoi cette notion est ambigüe ?
Personne humaine potentielle pas de sens pour les auteurs, car pas une personne, mais une chose pour autant. Ne règle pas le statut de l’embryon.
Référence à une personne humaine, qu’est ce que c’est ?
Personne humaine - être humain - personnalité juridique
Etre humain : organisme vivant qui appartient au genre humain. Embryon est un être humain.
Personne humaine : personne physique considérée de manière universelle sur un plan physique et un plan psychique, considérée dans son universalité. Embryon incapable de penser, donc personne humaine ?
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Critère distinctif : être humain est une personne humaine par nature, par