Le juriste autrichien Hans Kelsen définit un état de droit au début du XXème siècle comme un : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance publique. Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité Administrative.

Ainsi il semble légitime de se demander quelle est la valeur des PFRLR devant la juridiction administrative ?
Nous verrons comment les principes fondamentaux ont évolué depuis 1946 (I), puis nous verrons la procédure contentieux devant la juridiction administrative (II).

I – L’évolution des principes fondamentaux :

Nous exposerons la définition des PFRLR (A), puis la détermination des PFRLR (B).

A – La définition des PFRLR :

En 1946, un amendement fut inséré à l’alinéa 1er du préambule de la Constitution, par lequel le peuple français réaffirmait solennellement les PFRLR. Cette notion est restée incertaine avant sa consécration par le Conseil constitutionnel (en 1971). En effet, il était difficile de déterminer à la simple lecture du Préambule à quels principes, à quelles lois, à quelle République, il devait être fait référence. La notion de PFRLR a véritablement pris tout son sens grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, les juges de la rue Montpensier (rue