Quelle place occupe aujourd’hui la libéralisation des services au sein de l’Union Européenne ?

Introduction

I. La libéralisation des services, une évolution croissante

1. Les différentes étapes de cette libéralisation

En 1994, le GATT est remplacé par l’OMC. Lors du dernier cycle de négociation du GATT, à savoir l’Uruguay Round, les pays contractants décident d’intégrer un accord spécifique sur les services, il s’agit de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), ou GATS en anglais. Il n’y a eu aucun mouvement de libéralisation multilatérale du commerce des services jusqu’au moment où cet accord entre en vigueur en 1995. L'AGCS est le premier et le seul ensemble de règles multilatérales et d'engagements visant des mesures gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il est composé de deux parties, une partie comprenant l'accord-cadre qui énonce les règles, et une seconde partie qui comprend les listes d'engagements nationaux des secteurs que les membres s’engageraient à libéraliser. L’accord inclus tous les types de services à quelques exceptions près : les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (pouvoirs régaliens de l’Etat : police, justice, armée), et les droits de trafic, dans le secteur du transport aérien, ainsi que tous les services directement liés à l’exercice de ceux-ci. Les négociations relevant de cet accord sont l’un des champs d’activité actuels de l’OMC qui prêtent le moins à controverse, en raison de la très grande souplesse dont il fait preuve. En effet, dans une très grande mesure, cet instrument permet de déterminer le niveau des obligations que les gouvernements assumeront. Ils choisissent les secteurs ou sous-secteurs de services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant aux fournisseurs étrangers le droit de fournir le service. La liste d’engagements est obligatoire, mais aucun minimum n’est requis concernant le champ d’application,