Question prioritaire de constitutionnalité

Pages: 11 (2661 mots) Publié le: 28 décembre 2012
Hamza Moutaki , Fabrice makelela et Sidiki

Question prioritaire de constitutionnalité

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ».
La portée de cette réforme dépendra bienentendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de l’environnement en particulier dans les débats devant les juridictions.
I. L’enjeu.
Il s’agit d’une réforme particulièrement importante qui peut : accroître considérablement la portée de la jurisprudence du Conseilconstitutionnel et, partant, le rôle du Conseil lui-même ; modifier les conditions de travail et l’étendue des connaissances requises de la part des praticiens du droit à commencer par les avocats ; étendre la part du droit constitutionnel dans les débats devant les juridictions. Enfin, cette réforme peut aussi renforcer la protection juridique de l’environnement dés l’instant où elle permettraun contrôle plus systématique de la conformité de la loi à la Charte de l’environnement, « adossée » à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
II. L’objet de la question
Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - dont la loi organique du 10 décembre 2009 vient définir les conditions d’application – a été créé par la Loiconstitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Cet article 61-1 dispose :
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseild'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
Ainsi que le précise désormais l’article 61-1 de la Constitution, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie à un procès administratif ou judiciaire, de soutenir qu’une disposition législative « porteatteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
La loi organique du 10 décembre 2009 précise que la question peut aussi porter sur la conformité d’une disposition législative aux « engagements internationaux de la France ».
Par « Constitution» il faut sans doute entendre l’ensemble des textes et principes qui composent le bloc de constitutionnalité dont le périmètre a été souligné parla jurisprudence du Conseil constitutionnalité
Par ailleurs, il est intéressant de comparer ce texte à celui de l’article 26 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à l’Assemblée nationale le 23 avril 2008 :
« Art. 61-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une dispositionlégislative promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique. »
Ainsi, la version première du nouvel article 61-1 de laConstitutionnel prévoyait de limiter la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité aux lois promulguées postérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Cette restriction a finalement été effacée.
III. La formulation de la question
La première étape tient bien entendu à la formulation de question prioritaire de constitutionnalité. A ce titre, il convient de procéder aux...
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