Qu’est ce que la prévention en Droit des entreprises en difficulté ?

Il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite, telle est la logique d’anticipation de la prévention en Droit des entreprises en difficulté.
En effet, depuis de nombreuses années le législateur déploie des efforts pour intervenir auprès des entreprises en difficulté avant qu'elles ne soient sujettes à un traitement judiciaire.
Alors qu’elles sont au centre des préoccupations du législateur, les notions d’entreprise et d’entreprise en difficulté ne sont pas définies. L’entreprise peut être caractérisée comme une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels, destinée à permettre la réalisation d’une activité économique autonome. La notion d’entreprise en difficulté est plus difficile à appréhender. La Commission des Communautés européennes en 2004, sans donner véritablement de définition, pose des lignes directrices. Ainsi, une entreprise en difficulté, est celle qui «est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court terme ou moyen terme ». Afin d’éviter que les difficultés d’une entreprise deviennent si graves qu’elles ne lui permettent plus d’échapper au traitement judiciaire et à l’ouverture de la procédure collective, il existe des mécanismes de prévention. Les mesures préventives prévues par le législateur sont diverses et s’inscrivent dans une logique d’anticipation de la cessation des paiements. Il s’agit alors de prévenir : le débiteur est in bonis, mais il rencontre des difficultés.
La législation relative à la prévention dans le Droit des entreprises en difficulté est constante en ce qui concerne les objectifs poursuivis. La loi du 1er mars 1984 introduit dans notre