Rôle de la cour constitutionnelle fédérale dans le système de la rfa

1114 mots 5 pages
Dissertation : A l’aide de vos connaissances et en vous fondant notamment sur l’article 93 de la Loi fondamentale, vous discuterez le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de la RFA.

La République Fédérale d’Allemagne (Bundesrepublik Deutschland) est un état fédéral composé de seize Länder (Etats fédérés allemands), dont la capitale fédérale est Berlin. Avant tout, il s’agit d’un état de droit, c’est-à-dire d’un état soumis au droit. L’Allemagne est représentée par un président fédéral, qui a très peu de pouvoir ; il a plutôt un rôle symbolique. Le pouvoir exécutif est davantage entre les mains du chancelier.
L'organisation constitutionnelle de la république fédérale d’Allemagne résulte de la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 8 mai 1949, entrée en vigueur le 23 mai de la même année, rédigée sur la recommandation des alliés occidentaux pour la partie occidentale de l'Allemagne occupée militairement par ces derniers. La partie orientale de l'Allemagne, occupée par l'Union soviétique, devient la République démocratique allemande (RDA) qui disparaît ensuite en 1990 du fait de l'unification des deux Etats au profit de la RFA. Aujourd’hui en effet, on ne parle plus que d’une Allemagne ; la République Fédérale d’Allemagne.
La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) siège à Karlsruhe, non loin de la frontière française, et veille au respect de la Loi fondamentale, qui remplit les fonctions d’une constitution. De quelle manière la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne assure-t-elle le respect de la Loi fondamentale ?
Il est important de comprendre ce qu’est la Cour constitutionnelle fédérale de la RFA (I.), avant d’en énoncer les différents contrôles (II.).

I. Définition de la Cour constitutionnelle fédérale de la RFA
Historiquement, le rôle qui est assigné à la Cour constitutionnelle fédérale est la conséquence des expériences vécues entre 1930 et 1945. En 1949, les pères de la Loi fondamentale ont ainsi voulu fixer

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