Rapport de stage compilité
5502 mots
23 pages
Deuxième partieEtude de la problématique : le comportement du promoteur ; l’intention de lancement du projet et de recommander l’APII Section 1. Cadre de l’analyse théorique de l’étude 1.1 Présentation du code d’incitation aux investissements :
Synthèse (loi n° = 93- 120 du 27 décembre 1993. JORT n° = 99 du
28/12/1993)
Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activités à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Pour les activités industrielles et de services, les projets font l’objet d’une déclaration dépose auprès des services de l’APII (guichet unique ou direction régionales)
Ce pendant, certaine activités sont soumises à autorisation du ministre dont relève l’activité. Certaines activités de services, nom totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la commission supérieure des investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.
Les avantages communs, prévus aux articles 7,8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.
Les avantages financiers sont accordés par décision du ministre concerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.
Les avantages supplémentaires sont accordés après de la commission supérieure des investissements.
1.1.1 les avantages communs :
Accordés sur simple déclaration, aux projets d’investissement dans tous les secteurs d’activités, à l’exception du secteur des mines, de l’énergie, le commerce intérieur et le secteur financier.
Portant sur :
* Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35٪ des bénéfices ou revenus réinvestis.
* Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents de la TVA (12٪) pour les équipements importés et n’avant pas de similaires fabriqués localement.
1.1.2 Les avantages accordés au développement agricole :
Les avantages accordés au développement agricole pour les activités de première