Rapport
13241 mots
53 pages
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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public
Document accompagnant
La Communication sur les "Services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement européen" COM (2007) 725 final SEC (2007) 1514 SEC (2007) 1515
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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général1, et de l'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public2 Dans le cadre du processus de consultation lancé par la Communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) d'avril 20063, la Commission a reçu un certain nombre de questions concernant l'application des règles en matière d'aides d'État aux services sociaux d'intérêt général (SSIG). Le présent document apporte des réponses à ces questions. Dans la mesure du possible, les réponses font référence à la jurisprudence ou aux dispositions spécifiques des textes applicables afin de guider les lecteurs intéressés qui aimeraient avoir des informations supplémentaires. Le présent document est un Document de Travail des Services préparé par les services de la Commission. Il fournit l'orientation