Responsabilité du fait d'autrui fondée sur une présomption simple de faute
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| Conditions de la responsabilité | Causes d’exonération | Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (Art.1384 Al.4) | * L’enfant doit être mineur :- de 21 ans au moment de la commission des fautes (Art.1 de la loi 1970 de la loi sur la loi sur la minorité). En cas d’émancipation, les actes dommageables du mineur n’engagent que lui. * L’enfant doit cohabiter avec ses parents : Tant que dure la cohabitation entre enfants et parents, ceux-ci en sont naturellement les gardiens, donc solidairement responsables des faits dommageables causés par eux. (Art.1384 Al.4 C.Civ.) (Arts. 3 et 5 de la Loi de 70 sur la minorité) * Le fait dommageable de l’enfant : Il importe peu que le dommage provienne d’un fait personnel fautif, on se contentera d’un fait objectivement illicite causé par le mineur, obligeant celui-ci à réparer les dommages qu’il cause. | Il y a présomption simple des pères et mères, quand les conditions sont réunies, « s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui y donne lieu » (Al.7 Art.1384 C.Civ.)Causes d’exonération des père et mère : comparaison in obstracto, i.e. par comparaison entre des pères et mères avisés et ceux poursuivis || Conditions de la responsabilité | Causes d’exonération | Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis (Art.1384 Al6) | * Relations de maître à apprenti : toute personne habilitée, ayant en charge la formation professionnelle d’une autre. * Faute de l’apprenti : fait dommageable * Faute commise pendant le temps de surveillance du maître | Quand les conditions sont réunies, la faute de l’artisan est présumée, il peut se dégager de cette faute en démontrant qu’il n’a pas pu empêcher le fait dommageable. Il suffit de démontrer que les conditions qui auraient dû normalement l’empêcher ont été prises.