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Ce 12 avril 2002

366 mots 2 pages
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Maurice Papon, secrétaire général de la préfecture de la Gironde de juin 1942 à aout 1944, a été condamné par la cour d’assises pour complicité de crimes contre l’humanité avec une peine de réclusion et il doit verser aux parties civiles des dommages et intérêts. M. Papon poursuit l’Etat afin de garantie de la somme due.

L’administration peut-elle être responsable des actes commis ?

Le CE rappelle que la collectivité publique doit couvrir ses agents des condamnations civiles s’ils sont poursuivis pour faute de service et si aucune faute personne détachable de l’agent n’a été prouvé.
Le CE énonce trois cas possible :
 le dommage trouve son origine exclusivement dans la faute de service, alors l’administration devra payer l’intégralité des condamnations civiles.
 le dommage trouve son origine exclusivement dans une faute personnelle détachable du service alors l’agent devra tout payer.
 le dommage vient à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle, il faudra déterminer la part de chacun dans la réalisation du dommage et l’administration ne payera que pour la part imputable à la faute de service.

 Concernant la faute personnelle : le CE avance que Papon a prêté son concours actif à l’arrestation, à l’internement et à la déportation des personnes juives, même s’il obéissait aux ordres de ses supérieurs, il a accepté que soit placé sous son autorité le service de la question juive. De plus, il a pris de sa propre initiative la mise en œuvre des opérations nécessaires. Son comportement ne peut donc pas résulter de la seule pression de sa hiérarchie et donc son comportement peut être qualifié de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

 Concernant la faute de service : le CE dit que l’organisation de la déportation, la mise en place d’un service de question juive au sein de la préfecture, l’ordre donner aux forces de police d’aidé et plus largement tous les actes qui ont facilité les opérations qui ne résultaient

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