user icon

Responsabilité du président de la république

453 mots 2 pages
Montre plus
DABROWSKI Barbara TD N°1 TD N° 10 . Le Président de la République : l'incarnation du pouvoir d'état COMMENTAIRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL Texte du professeur René Capitan issu de ses Écrit constitutionnel, 1970 édition CNRS, 1982, p. 426 et 428. Comment cette responsabilité peut être t elle mise en oeuvre alors qu'en théorie le Président de la République est irresponsable politiquement ? Nous allons voir dans un premier temps, qu'en théorie le Président de la République est irresponsable politiquement (I) mais qu'en pratique sa « responsabilité populaire » peut être engagée (II). L'irresponsabilité politique du Président de la République : une théorie incontestable Le Président de la République est politiquement irresponsable (A) mais sa responsabilité peut être engagé par exception sur le plan pénal (B) A. Un principe posé par la Constitution de 1958 Le Président de la République est irresponsable politiquement ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. B. Une exception à ce principe : la responsabilité pénal du Président de la République La responsabilité pénale du Président est prévue par l'article 38 de la Constitution de 1958. La réforme constitutionnelle du 27 février 2007 est venue modifier le statut pénal du Président de la République. Le principe d’immunité du Chef de l'État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat est confirmé. En cours de mandat, seuls des "manquements à ses devoirs" incompatibles avec l’exercice de sa fonction pourront être poursuivis selon une procédure spécifique. « La

en relation

  • Ppe si : accordeur de guitare autonome
    4098 mots | 17 pages

    Accordeur automatique TPE MOURACHKO DE LEMOS Lucien BANRY Thibaud 1S5 Lycée de la Côtière TPE automatique de guitare TPE MOURACHKO Alexandre DE LEMOS Lucien Thibaud 1S5 Lycée de la Côtière de guitare 2 Introduction 3 1-1) Quelques explications Pour ce TPE, nous nous proposons de créer un accordeur de guitare entièrement automatisé.….

    montre plus
  • Rapport de stage 3eme
    1847 mots | 8 pages

    RAPPORT DE STAGE EN ENTREPRISE Du lundi 12 décembre au vendredi 16 décembre Imhotep Zone Artisanale du Bédat 33650 Saint Médard d’Eyrans Noémie MONSEAU 3 °EREMERCIEMENTS Avant de commencer mon développement je voudrais remercier Imhotep de m’avoir accueillie dans son entreprise de dessinateurs-graphistes en bâtiments. Je remercie également les personnes qui m’ont encadrée et tant appris durant mon stage de 3e,….

    montre plus
  • dossier promotion animation
    1389 mots | 6 pages

    Lycée Jean De La Fontaine Adrien Jacquet TBPCO Sortie des dormeurs Plaid plumage Session 2015 Sommaire Présentation du point de vente : (pages 3 à 5) -l’enseigne -organigramme -politique de l’enseigne -l’environnement du point de vente -positionnement de l’enseigne Le choix de l’action : (page 6) -thème de l’action de promotion animation -événement déclencheur a l’origine de l’action -produit et ligne de produits concernés -techniques de promotion et d’animation proposée Partie technique relative au produit : (page 7) -fiche produit -type de clientèle -motivation d’achat La démarche suivie pour monter l’action : (pages 10 et 11) -préparation de l’action -mise en place de l’action -déroulement de l’action -résultats de l’action Conclusion : (page 12) -bilan personnel -et si c’était à refaire... Annexes (13 à 16) Présentation du point de vente 1)….

    montre plus
  • Dossier cap bac pro cohabitation
    471 mots | 2 pages

    la constitution de 1958. Elle est apparue essentiellement à cause de la non-concordance temporelle du mandat présidentielle et celui de un mandat parlementaire. Jusqu’en 2000 le président de la République est élu pour 7 ans alors que le parlement est élu pour 5 ans. Toute les cohabitations on eu lieu avant 2000.….

    montre plus
  • TD3 Les Pouvoirs Du Pr Sident De La IIIe R Publique
    2027 mots | 9 pages

    En effet, le rôle du président de la République est mouvant, c’est d’ailleurs pour ceci qu’il en convient de se demande quelle est la place du président de la République dans IIIe République : le véritable détenteur du pouvoir exécutif ou simple représentant de ce pouvoir ? Les lois constitutionnelles de 1875 posent en principe que le président de la République «….

    montre plus
  • : « Le quinquennat modifie-t-il la place du président de la république dans constitution de 1958 ? »
    2325 mots | 10 pages

    Le sujet traite de deux notions clés, le quinquennat et le rôle du Président qui en découle. Le sujet se limite néanmoins à la Vème République française puisqu’il est question de la Constitution de 1958. Le quinquennat se définit au sens du dictionnaire constitutionnel paru aux éditions Syrey comme qualifiant « un mandat dont la durée est fixée à cinq ans. ».….

    montre plus
  • bayeux
    4764 mots | 20 pages

    N'épiloguons pas et admirons plutôt la permanence des idéologies constitutionnelles. Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. Faute d'un vrai chef d'État, le Gouvernement, en l'état de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d'un soutien qui lui est normalement nécessaire. C'est dire que le président de notre République ne peut être seulement,….

    montre plus
  • Vème république
    1312 mots | 6 pages

    Ce droit appartient au Président de la république. Cela témoigne donc d’un certain déséquilibre parlementaire en faveur du Président. Cette représentation du Président s’est renforcée au fur et à mesure de révisions et de pratiques constitutionnelles. Néanmoins, deux dates se détachent de cet ensemble : 1962 et 2000 car, malgré les nombreuses critiques, elles représentent les fondamentaux politiques de notre régime actuel.….

    montre plus
  • S Ance 4
    1469 mots | 6 pages

    En France, l'institution du président de la République apparaît avec la IIe République en 1848. Ne disposant pas, de droit ou de fait, du pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale, il a un rôle politique relativement effacé jusqu'à la fin de la IVe République. La Constitution de la Ve République de 1958 a sensiblement renforcé les attributions du président de la République, avec parmi elles la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. Et depuis le référendum du 24 septembre 2000 modifiant….

    montre plus
  • Faut-il un président?
    776 mots | 4 pages

    du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61) Les autres pouvoirs du Président de la République doit être….

    montre plus
  • Droit
    1934 mots | 8 pages

    Afin de répondre à cette question, je développerais dans une première partie le rôle prévus par la constitution du président de la république , pour ensuite voir dans une seconde partie le renforcement du pouvoir exécutif entraîne le président de la république a s'affirmer comme l'autorité suprême de la nation. I- le président de la république selon la constitution de 1958 : un arbitre, clé de voute des institutions. La volonté des constituants de 1958 est bel et bien d’installer un pouvoir exécutif fort. Le chef de l’Etat transcendé par sa nouvelle puissance se place tel un arbitre au-dessus des contingences….

    montre plus
  • Primauté présidentielle
    1271 mots | 6 pages

    Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’État, M.Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Le chef d’État occupe en effet une place centrale dans les institutions de la V République, même si l'étendue de l'influence qu'il exerce sur la conduite des affaires du pays dépend en partie du contexte politique. Par rapport au système existant sous les IIIe et….

    montre plus
  • Expo
    858 mots | 4 pages

    Le président de la république françaises de la V ème république n' a bien évidemment pas tous les pouvoirs mais en comparaison avec les républiques précédentes il possède de bien plus importantes prérogatives(avantages). Liste des pouvoirs propres du président de la République française : faire respecter la Constitution (Article V, alinéa 1er), assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État (Article V, alinéa 1er), nomination du Premier ministre (article 8 alinéa 1er), consulter le pays par référendum (article 11), dissolution de l'Assemblée (article 12), sauf en cas d'application de l'article 16 ou d'intérim assuré par le président du Sénat, disposer de pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16). Ces dispositions instituent une période temporaire de concentration de pouvoirs entre les mains du président de la….

    montre plus
  • Le quinquennat sous la ve république
    1822 mots | 8 pages

    Le quinquennat sous la Ve République La Constitution de 1958 donne un plus grand statut au Président de la République et l’élection de celui-ci lui donne une légitimité. La garantie de l’exercice de ses fonctions et une responsabilité limitée à l’hypothèse où il trahit les devoirs de sa charge sont empruntés au République précédentes. En effet, le Président de la République doit se consacrer à ses fonctions pendant la durée de son mandat.….

    montre plus
  • Dissertation: l’élection du président de la république au suffrage universel.
    1788 mots | 8 pages

    La révision constitutionnelle de 1962 à propos de l’élection présidentielle au suffrage universel direct est un acte fondateur du régime qui, combiné avec le fait majoritaire, va faire du Président de la République l’homme fort du régime. Dans son discours devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958, Michel Debré dit que le Président de la République est la clef de voûte des institutions, c’est-à-dire que tout le monde procède de lui. En effet, la primauté du chef de l’Etat est le trait distinctif de la Vème République, désormais, le Président de la République est l’élu de la Nation tout entière. Cette légitimité conditionne son autorité. Aujourd’hui, certain de ses pouvoirs sont encadrés, contrôlés par le Parlement mais il est toujours le cœur de l’action politique.….

    montre plus