|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. |
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| |Responsabilité civile du notaire |
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| |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le |
| |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A |
| |défaut, il commet une faute. Sans cette faute, le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication ne se serait pas |
| |produit tel qu'il s'est réalisé. |
| |Est également constitutif de faute le comportement du juge des saisies qui statue ultra petita en désignant un notaire |
| |alors que les requérants ne sollicitaient que leur subrogation dans les droits d'un créancier, d'une part, et que les |
| |pièces prévues par l'art. 1580 C.jud. ne lui étaient pas produites, d'autre part. Cette faute est en relation causale |
| |avec le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication en ce qu'elle a induit le notaire commis en erreur quant au|
| |délai dont il disposait pour procéder à l'adjudication. |
| |En telle hypothèse, il y a lieu à partage des responsabilités entre le notaire commis et l'Etat belge. |
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