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circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP

Annexes 1 à 5

Bâtiments d’habitation collectifs neufs

Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8

Maisons individuelles neuves

Établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés

Mai 2008

Circulaire n° DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation

2 autorités compétentes PC : maire Autorisation E : maire (au nom Etat) Dérogation : Préfet départ des 6 mois si pas de pièces manquantes au dossier

Annexe 1
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation

Cas d'un PC délivré par le maire départ des 5 mois si pas de pièces manquantes au dossier Dépôt en mairie (Dossier PC, autorisation et dérogation éventuelle) Récépissé délivré au demandeur

Pré-analyse permettant notamment d'identifier l'autorité compétente 1 mois R.111-19-22 CCH et R. 423-5 CU maire (service instructeur municipal, DDE màd) - Permis de Construire hors - Autorisation CCH autorisation CCH (accessibilité, sécurité) : (urbanisme, environnement, vérification des pièces nécessaires patrimoine, …) : à l'instruction vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ou notification de la modification du délai 3 mois R 423-38 CU Réception des pièces manquantes Réception des pièces manquantes éventuelles éventuelles départ des 5 mois si pièces manquantes au dossier consultations sur le dossier PC dossier spécifique accessibilité dossier spécifique sécurité Secrétariat de la souscommission accessibilité Examen au fond 2 mois
R.111-19-23 CCH

départ des 6 mois si pièces manquantes au dossier

n services consultés

6 mois
R. 423-28