Réglements de conflits dans le cadre de l'omc
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I. Préambule haut de pageLes Membres,
Rappelant que, le 15 avril 1994 à Marrakech, les Ministres se sont félicités du cadre juridique plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr;
Reconnaissant qu'il importe d'adhérer pleinement au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le “Mémorandum d'accord”) et aux principes du règlement des différends appliqués conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, tels qu'ils sont précisés et modifiés par le Mémorandum d'accord;
Affirmant que le fonctionnement du Mémorandum d'accord serait renforcé par des règles de conduite destinées à préserver l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité des procédures menées conformément au Mémorandum d'accord, ce qui accroîtrait la confiance dans le nouveau mécanisme de règlement des différends;
Etablissent les règles de conduite ci-après.
II. Principe directeur haut de page
[1] Chaque personne visée par les présentes règles (répondant à la définition donnée au paragraphe 1 de la section IV et ci-après dénommée “personne visée”) sera indépendante et impartiale, évitera les conflits d'intérêts directs ou indirects et respectera la confidentialité des procédures des organes conformément au mécanisme de règlement des différends, de façon que, grâce à l'observation de ces normes de conduite, l'intégrité et l'impartialité de ce mécanisme soient préservées. Les présentes règles ne modifieront en rien les droits et obligations découlant pour les Membres du Mémorandum d'accord ni les règles et procédures énoncées dans celui-ci.
III. Observation du principe directeur haut de page
[1] Pour que le principe directeur des présentes règles soit observé, chaque personne visée doit
1) adhérer strictement aux dispositions du Mémorandum d'accord; 2) déclarer l'existence ou l'apparition de