Réquisition de poursuite (LP art 67)
-Un ami nous doit de l'argent. Comment procéder ?
=>Déposer à l'office des poursuites compétents notre (les créanciers) réquisition. En suivant les règles de for.
=>Trouver l'adresse du débiteur (personne privé : 1. office cantonale 2. registre privé (payant) | personne morale : registre des commerces)
=>Est-ce normal qu'au guichet qu'on vous demande un frais de 17.- par ex. ?
Le créancier doit en effet payer ce frais, mais l'art 68 prévoit que le débiteur doit tout rendre postérieurement.
=> le créancier lors de l'ouverture d'une procédure de poursuite, ne doit pas forcément amener une preuve.
2. Commandement de payer :
Office de poursuite envoie au débiteur une lettre pour l'informer
3. Opposition :
Débiteur peut faire une opposition dans les 10 jours.
4. Le créancier doit prouver, il y a trois options possibles :
-Mainlevée définitive LP 80 : il y a jugement.
-Mainlevée provisoire LP 82 : par ex. Il va au notaire pour faire reconnaître sa dette (pas de jugement) -> qui mène à la libération de dette LP 83 II.
-Reconnaissance de dette LP 79 : de la part du débiteur, le problème est directement résolu.
5. Continuation poursuite LP 88 : Le créancier doit demander !!!!!!!
=> et on arrive dans deux cas : la moitié concerne une personne physique et l'autre moitié une personne morale.
6. Personne physique :
Avis de saisie LP 90 : un avis qui dit qu'ils vont venir tout prendre, les meubles etc.
-pv de saisie LP 112 : une personne compétente arrive chez le débiteur et fait tout un inventaire de ce qu'il a. (les meubles, objets de valeurs,..)
-revendication LP 106-109, 140 II : demande pour refuser. Par exemple dans ta maison il n'y a pas tout qui t'appartient, il y a des meubles de tes grand- parents par ex. Dans ce cas la, tes grands-parents et toi doivent revendiquer.
-participation LP 110,111,145, 281:
Réquisition de vente LP : créancier décide, demande de la vente de l'inventaire du débiteur.