sherman act

1027 mots 5 pages

Sherman Act (1890) :

C’est une loi qui a été votée en 1890par le congré, et elle est à la base de toutes les lois anti-monopole américaines actuelles. Elle interdit tout contrat, arrangement, conspiration pour restreindre le commerce. Elle interdit aussi toute conspiration visant à s'assurer le monopole d'une industrie donnée.
Les interdictions s'appliquent au commerce entre les Etats et au commerce international
Les violations sont sanctionnées par des sanctions pénales avec des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques et des amendes pour les personnes morales.
Les personnes physiques ayant subi un préjudice du fait de la violation de la loi peuvent obtenir des dommages triples (treble damages).
Clayton Act (1914) :
Aux États-Unis, le Clayton Antitrust Act du 15 octobre 1914 fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson.
Le Clayton Act interdit les pratiques de prix discriminatoires non justifiées par la nécessité de faire face à la concurrence ou par le coût de revient les contrats liés (tying contracts: an arrangement in whcih a seller of one good requires buyers to purchase other goods as well) et les clauses d'approvisionnement exclusif (exclusive dealing : the situation that occurs when a producer prohibits customers from purchasing from other sellers) les fusions et acquisitions de sociétés, qui doivent être notifiées prélablement au Département fédéral de la justice et à la Federal Trade Commission dès qu'elles dépassent un certain seuil les conseils d'administration croisés (interlocking directorates : an arrangement whereby an individual serves on the board of directors of competing firms) pouvant avoir un effet anti-concurrentiel
Le Clayton Act prévoit des

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Commentaire du 27 mars 2012
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la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que….

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Société aido
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Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont : • Un avertissement par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés • Une mise en demeure du responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai que la commission fixe En cas de non- respect de ces avertissements : • Une sanction pécuniaire • Une injonction de cesser le traitement Les conséquences de la….

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cas juridiquqe
305 mots | 2 pages

En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

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Voila
2160 mots | 9 pages

Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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Affaire hoffman
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Commentaire d'arrêt : Hoffmann-La Roche, CJCE 13.02.1979 L'arrêt Hoffmann-La Roche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche, l'analyse de la position de l'entreprise sur ces marchés... La CJCE est donc saisie d'un recours contre la condamnation prononcée par la Commission Européenne.….

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La caisse marocaine des marchés
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Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics. D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics….

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Droit des sociétés au maroc
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Cas n°4 droit
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Pb juridique : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droitL’infraction nécessite la réunion de 3 éléments : élement légal, matériel et moral· Légal : Code de commerce · Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou indirectement.….

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Laveraged buy out
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1. Les conséquences du non respect de la règle de droit : Si une personne ne respect pas la règle du droit il va être sanctionné par l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2.….

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La grande entreprise nuit-elle au bon fonctionnement de l’economie de marche ?
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La grde ent maximise son profit aux dépens des autres. Il faut donc limiter le pouvoir de celle-ci (limiter la concentration) Sherman Act 1890 Lois antitrust qui limitent le pouvoir de marché des grdes ent. Justifie les pol de concurrence mises en œuvre depuis fin 19ème siècle. II/ La grde ent s’inscrit également dans la dynamique des économies de marché….

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Droit
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D’abord un effet à l’égard des créanciers chirographaires antérieurs du commerçant ; l’article 111, alinéa 5 du code de commerce dispose que « L’inscription d’un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce ». Il y a là une mesure de protection singulière qui marque un certain particularisme du passif….

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La contrefaçon
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Dans une première partie nous allons traiter la contrefaçon la définition et les raisons de ce commerce illégal. Ensuite dans une deuxième partie, nous verrons….

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Souleau maria
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L’article 39.3 prévoit la Protection des Données d’un produit pharmaceutique comportant une ou plusieurs nouvelles entités chimiques, (ou d’un produit phytosanitaire), contre l'exploitation déloyale dans le commerce*, lorsque  les autorités subordonnent l'approbation de la commercialisation de ce produit pharmaceutique à la communication des données, résultant d’essais cliniques ou d’autres essais,  et ces données  ne sont pas divulguées  nécessitent un effort considérable. *Les Membres de l’OMC doivent protéger ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger la santé publique. 4 II. QUELLES DONNÉES SONT PROTÉGÉES? La Protection des Données est uniquement requise pour les nouvelles entités chimiques.….

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Droit des biens, TD 2, 18.02.2011. Séance 1 : Patrimoine d’affectation, Aubry et l’autre. 15 juin 2010. L156-6 du C.Civ.….

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La justice des mineurs
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* - Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur ( vol, racket, vandalisme...): Elle recherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure toutefois une sanction pénale (liberté surveillée, mise à l’épreuve, voire emprisonnement) si la gravité des faits et sa personnalité le justifient. LE MINEUR AUTEUR D’UNE INFRACTION PÉNALE: Les mineurs qui ont commis des actes répréhensibles relèvent en principe de juges ou de juridictions spécialisés : parquet des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants.….

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