user icon

Commentaire du 27 mars 2012

6239 mots 25 pages
Montre plus
Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la société), à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise ; qu'assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de celle-ci ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen :

1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

2°/ que

en relation

  • Inscription rabelais
    1852 mots | 8 pages

    Questions fréquentes – réponses - informations diverses Sur les pièces du dossier 1 – Que doit-on faire avec l’engagement de caution ? Il est a recopier de la main du cautionnaire, « tel quel », les tirets devant rester vide. 2 – Sur l’engagement de caution il est écrit « engagement donné pour une durée de 3 ans ». C’est une mention légale, la location est consentie pour une durée de 3 mois minimum et tout préavis doit être donné 2 mois à l’avance.….

    montre plus
  • Le directoire (loi hpst)
    3891 mots | 16 pages

    Que peut-il faire ? Il vous signale en outre qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas. En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque ( le créancier ) à rembourser toute les dettes de la SA ( le débiteur ).….

    montre plus
  • Intérim au maroc
    975 mots | 4 pages

    Le travail temporaire au Maroc passe par une période particulièrement mouvementée. Le secteur est en pleine croissance, ce qui est de bon augure pour le taux de chômage au Maroc. Cependant, cette croissance accélérée n’est pas contrôlée. Les lois existent mais ne suivent pas le développement du secteur. Plus encore, elles ne sont pas appliquées : manque de transparence, de moyens…….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

    montre plus
  • Commentaire ch. mixte 08/06/2007
    1660 mots | 7 pages

    C'est d'ailleurs sur cette question que la Chambre Mixte de la Cour de cassation était venue statuée le 8 juin 2007. En l'espèce, M.X s'était, par un acte du 8 octobre 1993, porté caution solidaire auprès de M.Y pour le paiement du solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire. La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007
    1432 mots | 6 pages

    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

    montre plus
  • 25 Juin 2002
    425 mots | 2 pages

    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

    montre plus
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

    montre plus
  • Le surendettement de particulier
    1384 mots | 6 pages

    à l’incapacité de faire face à des dettes ou à un acte de cautionnement (: on se porte garant pour quelqu’un, si jamais l’emprunteur ne paye pas sa dette, celui qui se porte caution doit payer la dette). Recouvre une situation durablement critique qui a tendance à s’aggraver de mois en mois. * Constat : Le surendettement des….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages

    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

    montre plus
  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de 22 mars 2012
    2667 mots | 11 pages

    Abid Youssef-Rami Commentaire d'arrêt de 22 mars 2012 Lorsque on a une cession de créance , on est face un transfert de bien, mais par rapport les autres opérations juridiques ordinaires qui engendrent un transfert de droit, le transfert de créance a une singularité qui s'illustre du fait que ce transfert va accorder à une nouvelle personne un lien de droit contre le débiteur. Et pour qu'il aura lieu à ce droit il faut le respect par le cessionnaire de la créance de certaines formalités sont exigées par l'article 1690 , Et ce lien de droit ainsi que ces formalités vont faire la singularité de la cession de créance et dans ce sens un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 mars 2012. le commentaire donc de cet arrêt va nous permettre de voir la manière dont la cour a scruté cette question relative au formalisme. En l'espèce plusieurs personnes assurées auprès d'une même compagnie ont confiés leurs voitures à un Carrosserie pour qu'il effectue la réparation.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012
    2100 mots | 9 pages

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale.….

    montre plus