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Pages: 6 (1476 mots) Publié le: 26 juin 2014
V. La menace sur le contrat de travail
Le CDI ne peut pas lié indéfiniment le salarié et l’employeur. Il y a d’autres circonstances qui permettent da suspension de l’exécution de leurs obligations (dans ce cas là, le lien est toujours présent) et parfois, cette relation est rompu.
1. Les cas de suspension du contrat de T
La suspension peut être causée par plusieurs évènements indépendantsde la volonté des personnes (la plupart du temps). Il s’agit :
- de la maladie
- des accidents du T
- de la conjoncture économique qui oblige à être au chômage partiel
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, en cas de maladie ou d’accident du T, l’employeur doit verser des indemnités journalières (pour compenser les IJ versé par la sécu), sauf convention collectives.
L’employeurdoit pendant 30 j compléter 90% du salaire et les 30 j suivant c’est 60% du salaire. Ces 2 durées de 30 j sont augmentés de 10 j par tranche de 5ans d’ancienneté.
Pour les accidents du T il n’y a pas de délai de carence. Lorsque le salarié n’a pas la possibilité d’exécuter son T, le contrat est normalement suspendu. De plus, un salarié qui est suspendu ne peut être licencié.
Pour les salariés enarrêt maladie, l’employeur peut licencié mais il doit démontrer que la durée d’absence du salarié malade rend nécessaire le remplacement définitif de ce dernier.
Il doit démontrer que l’absence déséquilibre l’activité de l’entreprise.
‘’ Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible si celui-ci est fondé non pas sur la maladie mais sur les perturbations dans le fonctionnement del'entreprise engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour maladie dès lors qu'elles rendent nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé ’’.
✪ Chômage Partiel : est également appellé ‘’mise à pied économique’’. C’est la situation dans laquelle se trouve un salarié lorsque l’employeur ne peut plus remplir son obligation de donner un T. Il en est réduitunilatéralement et provisoirement à diminuer la durée de T.
L’état va versé une allocation spécifique (Allocation de Chômage Partiel) pour indemniser le salarié (7,74€/h non payés). L’employeur doit apporter la preuve d’une contraite de l’entreprise (et pas la sienne) et c’est l’administration du T qui contrôle que cette condition est remplie. Le nombre d’heures qui peut être indemnisé au maximum est de1000h/an (il complète jusqu’à la RMM). Le versement obligatoire est au minimum de 50% du salaire perdu.
2. Les cas de rupture du contrat de T
La rupture peut provenir de différentes circonstances et peut être initiée par différentes personnes. En faite on distingue les ruptures qui sont décidés par l’employeur, celles par le salarié et celles d’un commun accord.
⇒Le cas prévu par le droitcommun c’est la résiliation judiciaire (pour inexécution du contrat). Mais elle n’est pas disponible en droit du T : cela est interdit pour l’employeur, même en cas de faute du salarié mais c’est autorisé pour le salarié. Cela constitue un contournement illicite du licenciement.
a) Les cas de ruptures à l’initiative de l’employeur :
- le licenciement
- la mise à la retraite (67 ans) : l’employeuroblige le salarié à partir à la retraite. Il doit payé une indemnité spécifique.
- la prise d’acte : c’est un événement rare et indépendant de l’employeur, par exemple la mort du salarié ou alors sa condamnation à perpétuité.
b) Les cas de ruptures à l’initiative du salarié :
- la démission : Il y a deux conditions pour quelle soit valide : le salarié doit énoncé sa volonté clairement ET larupture doit être réalisé en dehors de tout litige (pour éviter que les patrons poussent les salariés à démissionner).
- le départ à la retraite : Le salarié bénéficie de ces droits à la pension vieillesse. Il est possible dans certains cas de cumuler la pension avec un emploi. Le salarié qui a plus de 10 ans a le doit à une indemnité et il doit dire à l’avance qu’il part à la retraite.
- la...
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