Société Bricobat le choix d'un régime de travail en toute connaissance de cause
1555 mots
7 pages
BTSCE1DROIT
EVALUATION N° 2
C
OMPETENCES ATTENDUES
Identifier les différents régimes de travail & leurs effets dans une situation donnée.
Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel et en tire les cons é quences juridiques.
Apprécier l’opportuni té du choix d’un statut dans une situation donnée.
M
ISE EN
SITUATION
Vous assistez Monsieur BLAIN au sein de la société
Bricobat,
spécialisée dans le bâtiment. Ce dernier h é- site, pour réaliser certains travaux sur un chantier, entre recourir à des sala riés ou faire appel à des art i- sans. Il se tourne vers vous pour un premier avis jur i- dique.
T
RAVAIL
A FAIRE
A la lumière des documents que vous avez collectés et de vos connaissances, vous élaborerez une note qui permettra à Monsieur BLAIN de choisir le régime juri dique le plus approprié :
1/
Vous présenterez les avantages & les inconvénients de chacune des deux options.
2/
Vous indiquerez les précautions que Monsieur BLAIN doit prendre s’il choisit de recourir à des artisans. Document 1
Un artisan est u ne personne :
Q ui n'empl oie pas plus de dix salariés,
Q ui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Les métiers rel evant de l'artisanat figurent su r une liste établie par décret.
Document
2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mi lle six (
14 février 2006
), a rendu l'arrêt suivant :
At
tendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de contrôles effectués par l'inspection du tr avail sur trois chantiers de bâtiment confiés à la société Duret, Tanguy de
X..., son président, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des