Statut de la fonction publique comme enjeu politique

Pages: 8 (1999 mots) Publié le: 22 février 2011
Contribution au VIIe CONGRES de l’AFDC Atelier 1 : Constitution et Europe Responsables : Professeurs Anne Levade, Stéphane Pierré-Caps et Bernard Cubertafond

L’ETAT MEMBRE DE L’UE : UNE FIGURE CONSTITUTIONNELLE A VISAGES MULTIPLES
Béligh NABLI, Maître de conférences en droit public à l’université de Paris XII, Membre du CERCO L’intégration européenne tend à repenser, sinon à revisiter ledroit constitutionnel à travers le questionnement d’un certain nombre de ses outils conceptuels. C’est dans ce mouvement général que la qualité d’État membre de l’Union européenne s’affirme comme une figure constitutionnelle à visages multiples, un trait de caractère essentiel de l’identité étatique de la France. Les États membres : des États européens. Depuis la signature à Rome, le 25 mars 1957, destraités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom), les Communautés (et l’Union) européennes se sont progressivement élargies de six États fondateurs (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie) à 27 États membres. La qualité d’« État européen » est une condition posée

explicitement pour être éligibleà la qualité de membre de l’Union européenne. Si l’identité européenne d’un État peut être sujette à controverses (cas de la Turquie), tout État qui
présente sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne doit respecter les critères dégagés lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Pour bénéficier de la qualité d’État membre, l’État candidat doit remplir d’abord trois critères : le critèrepolitique, à savoir la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ; le critère économique, soit l’existence d’une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ; enfin, le critère de l’acquis communautaire :l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. Les États membres : des États-nations. L’identité européenne des États membres repose sur un héritage culturel commun, dont les contours restent à tracer. Mais au-delà de l’« européanité » de l’État membre, celui-ci est d’abord un État-nation. En atteste lanotion d’« identité constitutionnelle de la France » consacrée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2006-540 du 27 juillet 2006, il affirme qu’il censurerait une loi de transposition d’une directive si elle allait à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Cette notion « clair-obscur » fait écho à des formules déjà employées parle droit de l’Union européenne : l’article 6, § 3 du traité sur l’Union européenne stipule que « l’Union respecte l'identité nationale de ses États membres ». Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 4, § 2 du traité sur l’Union européenne stipulera que « l’Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structuresfondamentales politiques et constitutionnelles ». Placé au cœur des relations entre l’Union et les États membres, ce principe constitue une reconnaissance et une garantie de la diversité des traditions politiques, juridiques et culturelles des États membres. Les États membres : des États souverains. La quête de sens politique de l’intégration européenne concerne d’abord les Etats, dont lesfondements - postulat de souveraineté et

« contrat social » - sont mis à l’épreuve. Ainsi la « mondialisation » englobe-t-elle non seulement le sens profond de l’unification de l’Europe mais aussi le rôle des Etats-nations et leurs rapports avec l’Union européenne. La question se pose de savoir s’il ne faut pas confier les missions régaliennes traditionnellement reconnues aux Etats-nations à un...
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